Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'Allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes totalisant 160 trimestres. Alors que cette suppression s'inscrit dans le cadre du plan national pour l'emploi des seniors, qui a pour objectif de parvenir ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la discrimination dont sont victimes les retraités utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU). En effet, le dispositif prévoit un crédit d'impôt pour les utilisateurs de ce service répondant aux critères suivants : exercer une activité professionnelle, ou être ins...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; crédit d'impôt. zones d'emploi éligibles. champ d'application

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éligibilité des entreprises participant de manière indirecte à la production d'électricité par l'affectation de personnel technique de façon permanente, au régime du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts. En effet, nombre d'entreprises situées en z...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la convention nationale type unissant l'industrie des taxis aux caisses primaires d'assurance maladie, et devant servir de modèle aux caisses départementales. En effet, l'article 3 de ce texte précise que le conventionnement ne pourra être accordé qu'aux entreprises exerçant leur activité depuis plus d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) recrutés sous contrat d'avenir dans les écoles primaires. Créés en 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les EVS permettent aux directeurs d'écoles ainsi qu'aux enseignants d'être assistés dans leurs tâches administratives mais aussi de répondre aux bes...

Thèmes : fonction publique territoriale ; cumul d'emplois ; réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cumul d'emplois des agents territoriaux à temps complet. Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 mentionne un principe général d'interdiction de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches q...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif relatif au départ en retraite anticipée pour les personnes en « carrière longue », ayant commencé à travailler à l'âge de 14, 15 ou 16 ans. En effet, la loi du 21 août 2003 prévoit que les personnes nées en 1952, titulaires de 168 trimestres validés,...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le constat établi par un rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes de l'Assemblée Nationale, sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait é...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; écharpe tricolore. port. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités de création d'une écharpe distinctive pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes. En effet, principaux membres de l'organe exécutif d'une communauté de communes, le président et ses vice-présidents représentent, au même titre ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les situations de surendettement qui concernent un nombre croissant de citoyens issus de couches sociales toujours plus diverses. La prise en charge de ces citoyens en vue de la résolution de leur situation nécessite un accompagnement adapté et soucieux du respect de leur dignité. D...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues vivantes, et plus particulièrement des langues régionales, à l'école primaire. La réforme de l'enseignement primaire que vous avez impulsée est notamment motivée par la volonté de mettre l'accent sur les apprentissages fondamentaux, à savoir le français et les mathém...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. personnes sans domicile fixe. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'occupation de terrains privés par des citoyens y installant des mobil-homes, pour en faire des résidences principales, et ce sans aucune autorisation. En effet, en période préélectorale, ces personnes souhaitent s'inscrire sur les listes électorales mais ne sont co...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le champ d'application des malus écologiques sur les ventes d'automobiles. À l'image des familles nombreuses, il serait opportun d'exonérer les associations de ce malus écologique les empêchant, faute de budget suffisant, d'acqu...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique. En effet, dans le cadre du nécessaire soutien aux radios associatives locales, véritable moyen d'expression sur les territoires, il apparaît que celle-ci est insuffisante, au regard des besoins de financement des radios associatives. ...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'édicter de nouvelles mesures visant à lutter contre l'insalubrité des logements destinés à la location. Récemment, plusieurs drames liés à l'insalubrité et à la vétusté des logements ont été à l'origine de l'annonce d'un plan de lutte contre les "marchands de sommeil". Il apparaît en effet ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; labellisation. décret d'application. délais

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le décret relatif à la « labellisation » des produits assurant la protection des personnes à l'égard des fichiers est en attente de publication depuis 2004. La loi du 6 août 2004 a notamment confié à la CNIL la mission spécifique d'évaluation des technologies et d'accompagnement du dével...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'expérimentation de la méthode d'analyse appliquée du comportement (ABA) dans le cadre de l'accompagnement individuel des enfants autistes. Cette analyse du comportement développée dans le monde entier, et largement répandue en Europe, s'est révélée d'une remarquable...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; revendications

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit des médecins en milieu scolaire. La santé physique et mentale des jeunes est une des conditions de leur réussite scolaire, de leur insertion sociale et professionnelle, de leur épanouissement personnel. Or la faiblesse des crédits et des emplois accordés à la médecine scolaire ne lui permet pas de...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaisser à deux semaines au lieu de trois la durée de la prise en charge de l'ensemble des cures thermales médicalisées. En effet, 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année, depuis 1947, d'une prise en charge de trois semaines par l'assurance maladi...