Jean-Pierre Decool
Question N° 38905 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le constat établi par un rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes de l'Assemblée Nationale, sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait état que le nombre d'IVG reste stable, à hauteur d'un peu plus de 200 000 par an, et relativement élevé si on le compare aux autres pays européens, et que le taux d'IVG augmente de façon régulière chez les jeunes femmes de moins de vingt ans, notamment chez les mineures de 15 à 17 ans, tout en soulignant fortement une situation préoccupante dans certains départements d'outre-mer. De plus, il y est précisé que l'IVG médicamenteuse peut ne pas convenir à toutes, aux femmes les plus fragiles ou les plus isolées notamment. Si le développement de cette méthode a permis un accès plus facile à l'avortement, favorisant ainsi la réduction des délais de prise en charge, et si le suivi médical est organisé en liaison avec un établissement de santé, l'accompagnement apporté à la femme est forcément moindre qu'au cours d'une hospitalisation, même de courte durée. Or, la prise des comprimés peut entraîner des douleurs importantes ou soulever des inquiétudes fortes. Par conséquent, et avant toute nouvelle modification législative qui pourrait advenir, notamment pour permettre aux sages-femmes de prescrire l'IVG médicamenteuse comme cela a pu être suggéré, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire procéder à un bilan approfondi de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin, d'une part, de comprendre les raisons profondes pour lesquelles le taux d'IVG augmente de façon régulière chez les mineures et les femmes de moins de 20 ans et pourquoi notre pays se situe, par son taux élevé (14,1/1000), en queue de peloton des pays européens, et d'autre part, mesurer l'impact réel de l'IVG médicamenteuse sur les femmes, et en particulier les plus vulnérables d'entre elles.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le nombre des IVG en 2006 s'inscrit dans le mouvement de stabilité globale constaté depuis de nombreuses années. Certaines tranches d'âge telles que les 20-24 ans restent les plus importantes en termes d'effectifs concernés (52 600 IVG) mais ne progressent que légèrement (+ 0,1 % par rapport à 2005). En revanche, les tranches d'âge les plus jeunes progressent chaque année de façon non négligeable. Ainsi, les IVG concernant les 15/17 ans (13 230 IVG) progressent de 8,9 % par rapport à 2005 et les actes concernant les 18/19 ans (18 549 IVG) augmentent de 5 % par rapport à 2005. Les caractéristiques psychologiques propres à l'adolescence sont à l'origine de la survenue de certaines grossesses dont l'issue est un avortement car le désir d'avoir réellement un enfant est le plus souvent absent. Une maternité précoce apparaît comme un frein important au déroulement d'une scolarité et donc à une bonne insertion professionnelle ultérieure. Une utilisation incorrecte des méthodes contraceptives est, par ailleurs, en cause. Une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ainsi que les résultats d'une mission d'évaluation de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, menée actuellement par l'inspection générale des affaires sociales, permettront de disposer, d'ici à la fin de l'année 2009, de nombreuses données concernant l'IVG en France en particulier sur l'IVG médicamenteuse. Ces données permettront de savoir si de nouvelles adaptations doivent être envisagées en matière d'offre. Seront par ailleurs disponibles prochainement, les résultats d'une étude comparative des politiques préventives menées par quelques pays européens de niveau de vie équivalent (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni et Espagne). Ces résultats faciliteront l'identification de mesures efficaces au regard de la réduction du nombre des grossesses non désirées.
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