Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réformer le mode d'indexation des fermages. En effet, si les loyers d'habitation sont désormais indexés sur l'évolution du coût de la vie, tel n'est pas le cas des fermages. Les propriétaires de terres agricoles, qui sont en majorité des anciens fermiers aux faibles revenus, attendent ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la suppression programmée de la référence au département d'origine sur les plaques d'immatriculation. Introduite par la réforme européenne devant entrer en vigueur en 2009, cette mesure conduirait à supprimer une partie du sentiment d'appartenance des citoyens de chaque département, et de l'identité de...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre en compte, dans la mise en oeuvre du Plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, la situation particulière des malades vivant seuls. S'il faut se féliciter de l'attention spécifique désormais portée aux malades jeunes dont le nombre est estimé à près de 10 ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; astreintes. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des commandants de centres d'incendie et de secours au regard du nombre d'heures d'astreinte des sapeurs-pompiers volontaires. Si la législation autorise 3 024 heures d'astreinte, la plupart des CIS dépassent ce quota dès le mois de septembre. Passée cet...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation. réforme

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'organisation du réseau des professionnels de santé. Il est en effet essentiel d'assurer à tous l'égalité devant l'accès aux soins. Par ailleurs, cette égalité doit être garantie au-delà des circonstances de lieu et de temps. Des mesures ont été annoncées en ce sens,...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cet article qui doit favoriser la liberté de choix de l'enseignement pose cependant de nombreux problèmes tant d'interprétation que dans les faits. Les maires des communes rurales sont les plus touchés par ce dispositif alors ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan « maladies rares ». Mis en place pour la période 2005/2008, ce plan a constitué une étape importante pour les quatre millions de malades atteints de l'une des 8000 maladies orphelines répertoriées, ainsi que pour leurs proches. Il leur a permis de sortir d'une situat...

Thèmes : taxis ; autorisations de stationnement ; réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'attribution d'une place de stationnement de taxi sur le territoire de sa commune à la suite de l'avis défavorable de la commission départementale des taxis. En effet, l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant applicati...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès aux soins dans les zones rurales. Il apparaît que dans certaines régions rurales de France, il n'y ait pas de médecins de garde en fin de semaine, ce qui conduit les habitants à devoir appeler le SAMU en cas de problème. Ainsi, il en résulte une attente plus longue lo...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce. Même si des efforts ont été réalisés ces dernières années pour favoriser des décisions juridiques équitables, aujourd'hui encore beaucoup trop de plaintes de non-présentations d'enfants sont classées sans suite, plaintes essentiellement déposées par ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal actuel du micro-foncier s'appliquant aux revenus fonciers des bailleurs dont le montant annuel des loyers n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis la déclaration d'impôt sur les revenus de 2002, au titr...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des amendes majorées reçues par nombre d'automobilistes. Il apparaît que, suite à un excès de vitesse constaté par radar automobile, plusieurs automobilistes ont reçu la notification d'une amende majorée pour le non-paiement d'un procès-verbal initial, lequel n'a jamais été reçu par les int...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; écotaxe. exonération. véhicules de collection

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de taxation écologique annuelle des véhicules les plus polluants. En effet, assurant depuis de nombreuses années une mission de souvenir patriotique, les associations de véhicules militaires anciens utilisent fréquemment ceux-ci lors de déplacem...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; réglementation et prise en charge

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des agents de l'éducation nationale. En effet, dans le cadre de l'adhésion des communes au service médecine professionnelle et préventive, il lui demande si l'éducation nationale a obligation d'assurer la surveillance médicale de son personnel, et, dans l'affirmative, à qui incombe le paieme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des personnes ayant été réfractaires au Service du travail obligatoire (STO) durant la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît que, par leur comportement courageux, les réfractaires ont privé la machine de guerre allemande d'un milliard cents millions d'heures de t...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. bilan

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les progrès de la médiation familiale. Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle a véritablement été institutionnalisée par la réforme du divorce de mai 2004. Cela étant, il semble que la médiation familiale peine à s'appliquer pleinement. Aussi, il souhaite connaître un premier bilan chiffré de l'...

Thèmes : logement ; réglementation ; climatiseurs

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les règles d'installation des dispositifs de climatisation. Il souhaiterait savoir quelles dispositions doivent être respectées pour en posséder et quelles règles régissent leur installation, à quelle hauteur et quelle distance des autres habitations ils doivent être installés. Il voudrait connaître enfin...

Thèmes : établissements de santé ; polycliniques privées ; activités de soins. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique des objectifs quantifiés de soins (OQS). Dans le cas d'une polyclinique à but lucratif envisageant la transformation de sa maternité en service de chirurgie, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux objectifs quantifiés de soins négociés pour le servi...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; cession. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la dation d'un bail rural cessible hors cadre familial créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Celle-ci prévoit que le titulaire d'un tel bail pourra le transmettre à la personne de son choix, et percevoir un prix sans que les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural ...