Jean-Pierre Decool
Question N° 10890 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des agents de l'éducation nationale. En effet, dans le cadre de l'adhésion des communes au service médecine professionnelle et préventive, il lui demande si l'éducation nationale a obligation d'assurer la surveillance médicale de son personnel, et, dans l'affirmative, à qui incombe le paiement des prestations de contrôle.
Réponse émise le 4 mars 2008
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève des dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Ce décret, en son titre III, contient les dispositions énoncées ci-dessous, spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Les visites concernant les agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent être au moins annuelles et présentent un caractère obligatoire. Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou souffrant de pathologies particulières, des agents exposés aux risques professionnels tels que définis dans une fiche établie dans chaque service ou établissement public de l'Etat. Pour tous les autres agents, les visites sont quinquennales, cependant les agents qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un examen médical annuel. Au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la surveillance médicale est exercée par les médecins de prévention en fonction dans les académies et dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Il est également prévu que les administrations et établissements publics qui disposent d'effectifs médicaux faibles peuvent adhérer par voie de convention à un service de médecine du travail. Le paiement des prestations de contrôle incombe alors à l'administration concernée.
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