Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. Le problème porte principalement sur les conditions d'accès au crédit des TPE naissantes ou en activité de longue date. S'il apparaît légitime que les bailleurs de fo...

Thèmes : établissements de santé ; polycliniques privées ; activités de soins. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'hospitalisation privée. Il souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur permet à une polyclinique à but lucratif d'envisager la transformation de sa maternité en service de chirurgie.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation progressive d'activité ; conditions d'attribution. enseignants

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de cessation progressive d'activité. En septembre 2005, le ministère a proposé ce dispositif à tous les enseignants, du privé comme du public. Or, il s'avère que cette mesure n'est pas éligible aux enseignants du privé. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; validation des acquis de l'expérience

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la procédure de validation de l'expérience (V.A.E.) permettant aux enseignants titulaires, qui auront enseigné une autre discipline au moins trois heures pendant au moins trois années scolaires, d'obtenir une mention complémentaire. Il semble en effet que cette proposition n'ait pas été suivie d'effet. Il ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; exercice d'un mandat électif. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obtention, pour les enseignants de l'école publique, des autorisations d'absence pour faciliter leur mandat électif. En effet, la circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005 et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 autorisent légalement les absences. Or, depuis la rentrée scolaire 2007, il apparaît que, pendant ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales confrontées au problème des fouilles archéologiques sur leur territoire. En effet, lors de la construction d'un bâtiment ou d'un équipement, de nombreuses collectivités découvrent l'existence de vestiges archéologiques sur le site des travaux et doivent ain...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur a situation des services de soins palliatifs dans le département du Nord. En effet, la loi Léonetti n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dépenses d'électricité qui grèvent lourdement le budget de fonctionnement de l'Institution interdépartementale des Wateringues (Nord-Pas-de-Calais), en raison d'une tarification défavorable et inadaptée à la mission de servi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de pénurie de médecins spécialistes oncologues et radiothérapeutes dans l'agglomération dunkerquoise. En effet, depuis début 2008, l'agglomération ne compte plus qu'un seul médecin oncologue. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le taux de m...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de la publicité à la télévision et la radio publique et sur ses conséquences en matière de financement des radios associatives non commerciales. Ces radios, qui jouent un rôle important dans la défense des libertés et du pluralisme d'expression, de même qu'elles favorisent la prom...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; harmonisation. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'harmonisation européenne des contrôles techniques. En effet, les ressortissants français devant s'expatrier dans un autre pays européen, ici le Portugal, pour raison professionnelle, sont soumis aux contrôles techniques du pays d'accueil lorsqu'ils emmènent leur vé...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; Internet. ADSL. couverture du territoire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la télévision numérique terrestre (TNT) en France et plus particulièrement sur la commune de Bray-Dunes (59123). Dans ce contexte il voudrait connaître la couverture actuelle de la TNT, et ses perspectives d'avenir. Par ailleurs, il apparaît que les zones frontalières ont plus de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fibromyalgie. Selon les estimations, actuellement, entre un et trois millions de personnes en France sont atteints de cette maladie. Cette pathologie, qui se traduit par une grande fatigue, une tendance dépressive et surtout des douleurs musculaires permanentes qui...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le délai de récupération des points du permis de conduire pour un automobiliste ayant été verbalisé, pour excès de vitesse, avec retrait de points et dont le paiement de l'amende a été honoré. Le délai légal de récupération des points perdus dans la situation précité...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, notamment celles qui souffrent de fausses-couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs conséquences ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; radiation. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées relativement à l'inscription de certains citoyens sur les listes électorales. En effet, certains électeurs demeurent inscrits sur les listes des communes dans lesquelles ils ne résident pourtant plus depuis plusieurs années. Ils ne sont al...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les transports sanitaires terrestres agréés. Il souhaiterait connaître sa position sur les possibilités pour un transporteur sanitaire bénéficiant seulement d'un agrément ambulance d'effectuer des transports assis en les facturant au tarif VSL.

Thèmes : élevage ; PAC ; bien-être animal. normes. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude ressentie par les éleveurs français à l'aune du lancement des rencontres « Animal et société ». Ces derniers craignent en effet que le lobby du bien-être animal ne se saisisse d'une telle occasion pour faire progresser des thèses prônant notamment le statut juridique de l'animal. La régle...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences d'une éventuelle modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Toutefois, dans l...