Jean-Pierre Decool
Question N° 13419 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'hospitalisation privée. Il souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur permet à une polyclinique à but lucratif d'envisager la transformation de sa maternité en service de chirurgie.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Une polyclinique à but lucratif souhaite transformer son activité de gynécologie-obstétrique en activité de chirurgie. L'article L. 6122-1 du code de la santé publique dispose que les projets de création ou de conversion d'activités de soins sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale d'hospitalisation. Or, aux termes de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, la gynécologie-obstétrique comme la chirurgie font partie des activités de soins soumises à autorisation. Cette polyclinique envisage donc une conversion de son activité. La conversion d'activité répond aux conditions de délivrance et de mise en oeuvre des autorisations définies aux articles L. 6122-1 et R. 6122-1 du code de la santé publique : elle doit répondre aux besoins définis par le schéma régional d'organisation des soins (SROS) pour la nouvelle activité et aux objectifs quantifiés concernés figurant dans l'annexe du SROS. L'ARH doit ainsi vérifier la compatibilité de la demande avec la satisfaction optimale des besoins de la population et avec les objectifs du SROS et son annexe. Une autorisation de conversion d'activité peut toutefois être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans un territoire de santé dont les moyens excèdent ceux prévus par le SROS. Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article L. 6122-1, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée, et notamment des objectifs quantifiés, par application de l'article L. 6122-6 alinéa 2 du code de la santé publique dans le cadre d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens après délibération de la commission exécutive de l'ARH.
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