Jean-Pierre Decool
Question N° 15924 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obtention, pour les enseignants de l'école publique, des autorisations d'absence pour faciliter leur mandat électif. En effet, la circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005 et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 autorisent légalement les absences. Or, depuis la rentrée scolaire 2007, il apparaît que, pendant les absences, lorsqu'elles ont lieu le samedi matin, les instituteurs ne sont pas remplacés, entraînant un sérieux problème de sécurité et de surveillance. L'instituteur absent laisse donc à ses collègues la responsabilité de prendre en charge sa ou ses classes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier ce problème.
Réponse émise le 26 août 2008
En application de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les personnels enseignants du premier degré titulaires d'un mandat municipal bénéficient, de droit, d'autorisations d'absence notamment pour participer aux séances plénières du conseil municipal ou aux réunions de commissions du conseil dont ils sont membres. Le CGCT prévoit un dispositif analogue pour les personnels titulaires d'un mandat départemental ou régional. L'exercice de ce droit doit être concilié avec le principe de continuité du service public de l'éducation nationale. À cet effet des instituteurs et des professeurs des écoles ont spécifiquement pour fonction d'assurer le remplacement des personnels absents. Répartis entre zones d'intervention localisée (ZIL) et brigades départementales, ces titulaires remplaçants ont vocation à couvrir l'ensemble des besoins de remplacement de courte ou de longue durée. En cas de difficulté exceptionnelle de remplacement dans une zone, le recours au personnel de remplacement des zones d'intervention les plus proches est possible. À compter de la rentrée scolaire 2008, la suppression des cours le samedi matin devrait en outre permettre de résoudre les difficultés évoquées liées au remplacement des enseignants éventuellement absents en raison des contraintes afférentes à leur mandat électif.
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