Jean-Pierre Decool
Question N° 18121 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la procédure de validation de l'expérience (V.A.E.) permettant aux enseignants titulaires, qui auront enseigné une autre discipline au moins trois heures pendant au moins trois années scolaires, d'obtenir une mention complémentaire. Il semble en effet que cette proposition n'ait pas été suivie d'effet. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 26 août 2008
Les modifications réglementaires des trois décrets du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et des décrets relatifs à leurs statuts particuliers, engagées en 2007, permettaient effectivement à des enseignants du second degré de bénéficier, pour l'obtention d'une mention complémentaire, d'un dispositif particulier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). L'obtention de cette mention complémentaire leur permettait d'enseigner dans une autre discipline que leur discipline principale et, sous certaines conditions, de percevoir de ce fait une indemnité spécifique. Ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, et le dispositif susmentionné n'est donc plus applicable.
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