Jean-Pierre Decool
Question N° 23981 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les transports sanitaires terrestres agréés. Il souhaiterait connaître sa position sur les possibilités pour un transporteur sanitaire bénéficiant seulement d'un agrément ambulance d'effectuer des transports assis en les facturant au tarif VSL.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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