Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que de très nombreuses communes ne sont pas éligibles à cette mesure pourtant particulièrement intéressante pour les communes de taille moyenne. À titre d'exemple, il y a lieu de se demander pour quelles raisons le territoire d’application de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que de très nombreuses communes ne sont pas éligibles à cette mesure pourtant particulièrement intéressante pour les communes de taille moyenne. À titre d'exemple, il y a lieu de se demander pour quelles raisons le territoire d’application de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que cette mesure n'est pas applicable sur la commune de Wormhout (Nord). Toutefois, ce dispositif est particulièrement intéressant pour les communes de taille moyenne, et serait une opportunité pour une la ville de Wormhout, tant en termes d'...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement réservé aux enfants dits « précoces » dans le cadre de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette aide consentie par l'État, et versée par les caisses d'allocations familiales aux familles, est attribuée en fonction de l'âge de l'enfant et non de son cursus scolaire. Ain...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que cette mesure n'est pas applicable sur la commune de Wormhout (59470). Toutefois, ce dispositif est particulièrement intéressant pour les communes de taille moyenne, et serait une opportunité pour la ville de Wormhout, tant en termes d'investissement en logements neufs, q...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant de l'allocation de rentrée scolaire. Compte-tenu des enseignements suivis, il apparaît que les élèves des lycées techniques doivent supporter un coût d'équipement pour la rentrée scolaire plus élevé que les élèves de l'enseignement général, et cela en raison de l'achat de matériel et de tenues ind...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, il apparaît que de nombreux bénéficiaires de cette allocation ne l'utilisent pas à des fins d'équipement scolaire, mais à tout autre sorte d'achat, le plus souvent de loisirs (téléviseurs, etc.). En conséquence, il propose de verser cette prime sou...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; allocations. taux. revalorisation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation des salariés en chômage partiel. Certains employeurs, pour éviter de licencier leurs salariés lors d'une baisse d'activité, ont recours au chômage partiel. Le personnel de l'entreprise voit ainsi les horaires hebdomadaires diminués ou son établissement temporairement fermé. Ainsi, les sala...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis européen. attitude de la Belgique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les verbalisations des conducteurs français circulant en Belgique en raison de la détention d'un permis de conduire français. En effet, plusieurs mauvaises expériences lui ont été relayées dans ce cadre. Selon les personnes lésées, le paiement de l'amende devait inte...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transports pour des soins effectués par des spécialistes ne se déplaçant pas au domicile du patient. En effet, alors que certains praticiens ne se déplacent pas au domicile des patients (kinésithérapeutes, etc.), nombre de ces derniers se voient refuser le remboursement des fr...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement réservé aux enfants dits « précoces » dans le cadre de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette aide consentie par l'État, et versée par les caisses d'allocations familiales aux familles, est attribuée en fonction de l'âge de l'enfant et non de son cursus scolaire. Ain...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les critères d'octroi d'un capital-décès d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale qui peut être complétée par des actions propres à chaque administration. Le code de la sécurité sociale prévoit, lors du décès d'un fonctionnaire avant ses 60 ans, que ses ayants dr...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication relative à l'épidémie liée au virus H1N1. Sans remettre en cause la campagne de communication visant à contenir la propagation du virus par une large information de l'ensemble des Français, la qualification « grippe porcine » porte préjudice à l'ensemble de la filière porcine. Compte tenu ...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la nécessité de recourir au télétravail en cas de pandémie grippale. En effet, alors que la grippe A est particulièrement menaçante, une pandémie aurait des conséquences désastreuses sur la productivité et sur les ressources humaines des entreprises et d...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retraites des conjoints collaborateurs. Plusieurs agriculteurs font part de la suppression des points gratuits accordés aux conjoints collaborateurs lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, il semblerait que chaque conjoint collaborateur puisse bénéficier de ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. En effet, par son extrême longueur, cette procédure continue de séparer les membres de plusieurs familles, et...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos, montre des taux élevés de handicaps liés à l'AMP. On peut y lire que, si l'efficacité dès la fécondati...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et son décret d'application prévoient l'étude d'une langue étrangère à l'école primaire (art. 25). Or, il se présente encore aujourd'hui,...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régle...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués par les banques envers leurs clients en cette période de crise. En effet, alors que certaines entreprises en difficultés demandent à leur établissement bancaire un report de leur crédit afin de pouvoir disposer d'un trésorerie suffisante à leur bon fonctionnement, il...