Jean-Pierre Decool
Question N° 61722 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transports pour des soins effectués par des spécialistes ne se déplaçant pas au domicile du patient. En effet, alors que certains praticiens ne se déplacent pas au domicile des patients (kinésithérapeutes, etc.), nombre de ces derniers se voient refuser le remboursement des frais de transports dus à la prescription médicale de soins chez le spécialiste, par un médecin généraliste ou un médecin du travail. Il souhaiterait donc connaître les règles applicables sur ce point et la position du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la législation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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