Jean-Pierre Decool
Question N° 55149 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retraites des conjoints collaborateurs. Plusieurs agriculteurs font part de la suppression des points gratuits accordés aux conjoints collaborateurs lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, il semblerait que chaque conjoint collaborateur puisse bénéficier de 16 points/an multipliés par le nombre d'années et bénéficient en plus de points gratuits. Selon certains agriculteurs, il semblerait que ces points gratuits sont supprimés ou minorés, ce qui a pour conséquence de diminuer le montant des retraites. Certaines pensions n'atteignent même pas le minimum vieillesse. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux conjoints collaborateurs d'avoir la garantie de percevoir le minimum vieillesse et lui demande, en conséquence, de bien vouloir revaloriser les critères d'attributions des points gratuits accordés aux conjoints collaborateurs.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles est composée de deux éléments : la retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle, exprimée en points. Depuis la création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en 1999, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise qui a opté pour cette qualité acquiert, par cotisation, 16 points de retraite proportionnelle chaque année. Conformément aux engagements du Président de la République de réduire les situations de pauvreté dans lesquelles se trouvent, en particulier, les conjointes et les veuves, la mesure de majoration des retraites de base des non-salariés agricoles, prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. La mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite de base, appelé « pension majorée de référence », déterminé en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré, et s'adresse aux retraités dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Pour une carrière complète, le montant de la pension majorée de référence est égal, au 1er avril 2009, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective accomplie par l'assuré dans le régime. Il convient de préciser que les périodes cotisées à titre exclusif ou principal, à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009, en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, sont revalorisées selon les mêmes modalités que certaines des périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure de majoration des retraites de base des non-salariés agricoles s'applique, depuis le 1er janvier 2009, aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Environ 20 % des retraités concernés par la mesure vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, qui a pour objectif de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif.
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