Jean-Pierre Decool
Question N° 54586 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement réservé aux enfants dits « précoces » dans le cadre de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette aide consentie par l'État, et versée par les caisses d'allocations familiales aux familles, est attribuée en fonction de l'âge de l'enfant et non de son cursus scolaire. Ainsi, un enfant âgé de 9 ans, sur le point d'entrer au collège, sera-t-il destinataire d'une aide d'un montant de 272 € (car appartenant à la tranche d'âge située entre 6 et 10 ans) et non de 287 €, comme la plupart des enfants âgés de 11 ans entrant en 6e. Si ce différentiel peut sembler, par certains aspects, anodin, il ne l'est aucunement pour les familles les plus modestes ayant pour principale ressource un salaire unique. D'autant plus qu'il est admis que le coût d'une rentrée scolaire au collège est nettement supérieur au coût d'une rentrée scolaire dans l'enseignement primaire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser, par un souci d'équité, dans quelle mesure celui-ci entend reconsidérer les critères d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et prendre en compte la réalité d'une spécificité touchant de nombreuses familles françaises.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La finalité de l'allocation de rentrée scolaire est bien d'aider les familles modestes à prendre en charge les dépenses qu'elles supportent au moment de la rentrée scolaire chaque année. À partir de la mi-août, les versements de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), qui concernent près de 5 millions d'enfants, permettent aux familles de mieux faire face aux dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants particulièrement importantes à ce moment de l'année. Une enquête réalisée par la caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales auprès des familles en 2002 a d'ailleurs permis de constater que cette allocation est bien utilisée par les familles pour le financement des dépenses de rentrée, et en particulier pour les fournitures scolaires. Le Gouvernement considère donc que l'ARS satisfait bien l'objectif social pour lequel elle a été conçue. Un contrôle plus précis de l'usage de l'allocation passerait par la mise en place d'un titre de paiement spécial du type chèque scolaire ou carte à puce prépayée. Mais un tel dispositif n'apporterait pas de garantie supplémentaire quant à l'utilisation effective des sommes pour des dépenses liées à la rentrée. En effet, il paraît impossible de restreindre son usage à l'achat par les familles de certains types d'articles, car cela impliquerait de faire une liste exhaustive des dépenses éligibles à ce titre et identifiables par les commerçants et les enseignes retenues pour la diffusion de ce titre. Les familles risquent en outre de juger ce titre plus complexe à utiliser que l'allocation telle qu'elle est versée aujourd'hui. Un tel dispositif aurait par ailleurs pour effet de stigmatiser les familles les plus modestes, puisque l'ARS n'est accessible qu'aux familles en dessous d'un certain seuil de revenus. Enfin, cette mesure engendrerait des coûts de gestion supplémentaires pour la branche famille. En effet, outre les coûts liés à la création d'un nouveau support, c'est un nouveau circuit financier qu'il faudrait mettre en place avec des partenaires extrêmement nombreux (commerces de proximité, grandes enseignes, etc.), ce qui nécessiterait des investissements lourds en matière de système d'information et la négociation de nouveaux partenariats. Par ailleurs, la baisse des prix constatée sur les produits dits « essentiels de la rentrée » listés par le Gouvernement et plusieurs enseignes de la grande distribution devrait aider les familles à mieux prendre en charge les dépenses liées à la rentrée scolaire 2009. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation en vigueur.
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