Jean-Pierre Decool
Question N° 47820 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation des salariés en chômage partiel. Certains employeurs, pour éviter de licencier leurs salariés lors d'une baisse d'activité, ont recours au chômage partiel. Le personnel de l'entreprise voit ainsi les horaires hebdomadaires diminués ou son établissement temporairement fermé. Ainsi, les salariés en chômage partiel continuent à percevoir, pour les heures non-travaillées, 60 % de leur rémunération brute habituelle. Cette garantie salariale est assurée par une allocation spécifique de chômage partiel, à la charge de l'État, et par une allocation complémentaire prise en charge par l'employeur. Dans son allocution du 18 février dernier, le Chef de l'État a proposé aux partenaires sociaux de porter l'indemnisation pour chômage partiel à 75 % du salaire brut sur les heures non-travaillées. Le mode de financement de cette augmentation devrait être défini « par voie de conventions ad hoc entre l'État et les branches ou des entreprises données ». Cette mesure ne sera donc finalisée qu'une fois syndicats et patronat parvenus à un accord. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre afin que cette mesure soit effective dans de bons délais pour les salariés concernés.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Depuis mai 2009, le Gouvernement a mis en place, en partenariat avec l'Unedic, un nouveau type de convention la convention d'activité partielle de longue durée (APLD). Cette convention peut être conclue dans tous les secteurs professionnels, y compris dans ceux qui ne sont pas couverts par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié sur l'indemnisation du chômage partiel. Le Gouvernement entend privilégier systématiquement ce mode de conventionnement qui présente, en effet, un intérêt tant pour le salarié que pour l'entreprise. En ce qui concerne le salarié, l'APLD lui garantit le versement d'une indemnité au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. Cette indemnisation est donc supérieure à celle prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié, fixée à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute. En ce qui concerne l'entreprise, conformément à l'article L. 5122-2 (2°) du code du travail, les contributions qu'elle verse au titre des allocations d'activité partielle de longue durée ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. L'avantage de l'APLD pour l'entreprise réside aussi dans la possibilité d'améliorer l'indemnisation de ses salariés placés en activité partielle de longue durée et de faciliter le dialogue social dans un contexte de crise difficile. La contribution versée par l'employeur au titre de l'activité partielle de longue durée est partiellement prise en charge par l'État pour les cinquante premières heures (le montant de la participation de l'État est de 1,90 EUR par heure indemnisée) et l'Unedic à partir de la 51e heure indemnisée (le montant horaire de cette participation est de 3,90 EUR). En contrepartie d'une convention d'activité partielle de longue durée, l'employeur s'engage : à proposer à chaque salarié bénéficiaire de cette convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être mises en oeuvre durant la période d'activité partielle ; à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature (une convention d'une durée de six mois implique ainsi l'engagement par l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés concernés pendant douze mois à partir de la date de signature de la convention d'APLD). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er mai 2009.
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