Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux c...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contrôle technique de cyclomoteurs anciens appartenant à des collectionneurs. En effet, des six objectifs présentés par M. le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010, l'arrivée du contrôle technique tous les deux ans pour les deux-roues motor...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le t...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports quant à la prise en charge des dégâts dans les habitations situées à proximité des voies d'eau et occasionnés par le débordement celles-ci. En effet, l'automne 2009 a connu des épisodes de très fortes précipitations faisant augmenter le volume des nappes phréatiques et le niveau des eaux superficielles des...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la législation concernant les assistantes maternelles. En effet, en cas de rupture de contrat entre parents employeurs et assistantes maternelles, les responsables des relais des assistantes maternelles faisaient appliquer, et ce jusqu'à présent, l'article 18 de la...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de déduire la complémentaire santé du revenu imposable pour certaines catégories de personnes. Ainsi, dans le cas particulier où les travailleurs n'ont pas pu bénéficier de mutuelle de groupe dans le secteur privé, notamment dans les très petites entreprises, ceu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; crédit d'impôt. zones d'emploi éligibles. champ d'application

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de crédit d'impôt en matière de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts et applicable aux entreprises industrielles sous certaines conditions situées dans des zones en difficulté. En effet, alors q...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État. Cette décision, en date du 17 mars 2010, stipule que : "il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, de prendre, en application de l'article R. 19 du...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité de permettre aux associations de copropriétaires de porter un dossier unique en justice, au nom de l'ensemble de leurs adhérents, en cas de litige avec un promoteur immobilier, ou avec un gestionnaire de zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, à ce jour, malgré l'uni...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, il semblerait qu'une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail ne peur cumuler celle-ci avec la remise de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale u...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; arriérés. recouvrement. prescription. délais. harmonisation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la proposition de loi n° 1890 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 2 décembre 2009. Au cours de la deuxième séance du mardi 1er décembre 2009, il a défendu l'amendement n° 80 qui avait pour but d'harmoniser les délais de prescripti...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés économiques et financières résultant de la loi de 2006, article L. 541-10-1 du code de l'environnement, ayant institué la taxe générale sur les activités polluante (TGAP). Cette loi laisse la possibilité aux entreprises de verser libre...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle récemment adoptée dans le projet de loi de finances pour 2010. En effet, il semble que les professions libérales ne soient pas concernées par la suppression de cette taxe. Présentes dans les zones rurales, et indispensables au maintien des soins médi...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la baisse des subventionnements des associations dans le cadre du budget 2009 voté en novembre dernier. En effet, il est constaté, et notamment pour les mouvements ruraux de la jeunesse chrétienne (MRJC), que différents postes budgétaires sont revus à la baisse. Ces postes co...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'instauration annoncée d'un cinquième risque de protection sociale devant répondre aux attente des personnes dépendantes, souvent âgées et isolées. En effet, il apparaît utile qu'un tel risque soit pris en compte par le système de protection sociale....

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'incompréhension manifestée par plusieurs habitants de sa circonscription au regard du versement d'une participation de 5 euros pour l'archivage d'un acte de radiographie ou échographie réalisé dans des centres d'imagerie. En effet, il semblerait que, depuis le 1er janvier 2010, pour les patients rattaché...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; résiliation. bien indivis. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 815-3 du code civil. Le quatrième alinéa de cet article permet aux indivisaires titulaires d'aux moins deux tiers des droits indivis, de conclure ou de renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Toutef...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie pour la période 2010-2013. En effet, ce dispositif repose sur une obligation dont l'assiette est constituée pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des offices nationaux des anciens combattants et victimes de guerre. Les associations d'anciens combattants s'inquiètent aujourd'hui de l'avenir de ces ONACVG, notamment avec la disparition de la DSPR. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver les ONA...