Jean-Pierre Decool
Question N° 68156 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la proposition de loi n° 1890 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 2 décembre 2009. Au cours de la deuxième séance du mardi 1er décembre 2009, il a défendu l'amendement n° 80 qui avait pour but d'harmoniser les délais de prescription entre l'action de prescription de la dette (trois ans) et l'action en recouvrement (cinq ans aujourd'hui) en mettant les deux délais à trois ans. Ainsi donc, tant pour la répétition de l'indu, la prescription de la dette ou la prescription de l'action en recouvrement, le délai serait triennal. Telle est la solution pour les cotisations d'assurance chômage (code du travail, article L. 351-6-1 : dans les trois cas le délai de prescription est de trois ans). Il paraît en effet paradoxal d'adopter une position différente pour les cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, au moment de la discussion de la loi portant habilitation à simplifier le droit par ordonnance, le Gouvernement s'était montré très ouvert à une telle proposition qui cependant n'avait pas sa place dans le cadre restrictif du projet de loi. Cet amendement a été rejeté sur avis de la commission et du Gouvernement « considérant que le problème de la prescription devait être abordé dans son ensemble, afin de ne pas créer de disparités entre les différentes régimes de prescription ». Toutefois, au cours de son examen, le rapporteur et le président de la Commission ont reconnu qu'il s'agissait d'une « véritable question » et le ministre a déclaré : « Pour les mêmes raisons relatives aux risques de distorsion, nous rejoignons l'avis de la commission, tout en considérant que M. Decool pose une vraie question ». En conséquence, devant cette question importante restée sans solution, il lui demande de bien vouloir préciser quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce sujet, et quelles mesures pourrait être envisagées pour régler ce point juridique.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'un des objectifs de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est de mettre fin à la grande diversité des délais de prescription. C'est pourquoi, le législateur, en fixant la durée du délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières à cinq ans, alors que ce délai était de trente ans auparavant, a encouragé un alignement des délais de prescriptions sur cette même durée. Il ne paraît pas souhaitable de revenir, moins de deux ans après l'adoption de cette réforme, sur cet objectif qui participe aussi d'une meilleure lisibilité et intelligibilité de la loi, en réduisant de cinq ans à trois ans le délai de prescription des actions en recouvrement des cotisations et contributions sociales. Au surplus, une telle réduction serait de nature à inciter les organismes sociaux, face au danger accru de prescription des créances, à engager plus rapidement des procédures de recouvrements forcés, risquant ainsi de fragiliser les tentatives de règlements amiables des litiges.
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