Jean-Pierre Decool
Question N° 65042 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, il semblerait qu'une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail ne peur cumuler celle-ci avec la remise de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ultime reconnaissance d'un engagement au service d'une collectivité territoriale en qualité d'élu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons justifiant cette absence de disposition et les mesures susceptibles de corriger cette inégalité.
Réponse émise le 29 juin 2010
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux collectivités territoriales. À ce titre les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi, les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Aussi, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille d'honneur du travail, ne peuvent donc être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. L'instauration d'une décoration unique destinée à l'ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public entraînerait la disparition de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à laquelle sont particulièrement attachés les élus locaux et les agents des collectivités territoriales. C'est pourquoi il n'est pas envisagé, actuellement, de créer une médaille d'honneur destinée conjointement aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires territoriaux. Certaines catégories de fonctionnaires disposent déjà d'une médaille spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.