Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme du dispositif administratif des appelants pour la chasse des oiseaux migrateurs. Cette réforme par allégement des contraintes administratives innefficientes doit prévoir...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. contenu

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant modèle de devis pour les prestations funéraires. Si les familles doivent prendre le temps de comprendre et de comparer les prestations funéraires proposées avant de s'engager, encore faut-il qu'elles soient en situat...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; conciliation. faune protégée

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rédaction imprécise des textes réglementaires relatifs à la protection de l'environnement. Ainsi l'arrêté concernant la protection des oiseaux de novembre 2009 prévoit que : « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : la perturba...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobil...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique ...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet de l'amélioration des conditions carcérales. Nos prisons républicaines sont actuellement pointées du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. La loi pénitentiaire votée « en urgence » en 2009 comporte quelques avancées significati...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. droits et obligations des parties

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sujet de la mise à jour de la loi afin de redéfinir le rôle et la fonction d'éditeur. La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit les contrats d'édition, les droits et les obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit et de leurs éditeurs a été rédigée dans les années 1950....

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. droits et obligations des parties

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sujet de la mise à jour de la loi afin de redéfinir le rôle et la fonction d'éditeur. La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit les contrats d'édition, les droits et les obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit et de leurs éditeurs a été rédigée dans les années 1950. ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. droits et obligations des parties

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sujet de la mise à jour de la loi afin de redéfinir le rôle et la fonction d'éditeur. La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit les contrats d'édition, les droits et les obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit et de leurs éditeurs a été rédigée dans les années 1950. ...

Thèmes : marchés financiers ; OPA ; prise de contrôle de groupes européens. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'OPA menée par le groupe chinois Tianjin Xinmao sur le holding néerlandais Draka, qui détient notamment des technologies stratégiques dans le domaine de la fibre optique et du très haut débit. En effet les industriels fr...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le pluralisme syndical dans le monde agricole. Le rôle des interprofessions est central sur les revenus et l'avenir des producteurs, et donc par voie de conséquence sur le type d'agriculture qui conditionne lui-même la vie des territoires et l'alimentation de tous. Une grande part d...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sujet de la hausse de la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cette hausse devrait se limiter à 15 % par an, par un allongement des délais d'harmonisation du montant de cette contribution. Les sapeurs-pompiers interviennent de plus...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sujet de la hausse de la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). La hausse devrait se limiter à 15 % par an, par un allongement des délais d'harmonisation du montant de cette contribution. Chaque citoyen ne peut prendre la mesure du c...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire et déclaration de travaux ; pouvoirs du maire

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des élus des communes rurales, face à l'aménagement de bâtiments, sans autorisation préalable de la part des services de l'État. En effet, il a été constaté par un maire de sa circonscription, que les bâtiments d'une ancienne ferme avaient été détourné...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La rédaction de ce décret ne permet pas réellement de faire bénéficier les titulaires de pensions civiles et militaires en question et leurs ayants...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercu...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaiss...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'arrêté du 18 juin 2009 (NOR: ECEA 0905543 A) fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévue...