Jean-Pierre Decool
Question N° 90161 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sujet de la hausse de la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cette hausse devrait se limiter à 15 % par an, par un allongement des délais d'harmonisation du montant de cette contribution. Les sapeurs-pompiers interviennent de plus en plus dans des domaines divers et variés sans qu'il y ait financement en contrepartie. Il est donné comme exemples les interventions sur les autoroutes alors que les sociétés concessionnaires ne participent que partiellement au service de secours, ainsi que les interventions qui sont du ressort du secteur médical ou du secteur de l'assurance. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement afin de revoir le mode de gouvernance du service départemental d'incendie et de secours, et particulièrement son financement.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, en fixant le principe de subsidiarité, a consolidé l'équilibre entre l'État et les collectivités locales. Ainsi, d'une part, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires et, d'autre part, l'État, sous l'autorité des préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. C'est donc dans cette complémentarité que le partenariat entre l'État et les élus des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) doit s'exercer et se poursuivre afin de parvenir à une efficacité maximale du service public de distribution des secours. S'agissant de la fiscalisation des dépenses des SDIS par la création d'une taxe additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il s'agit d'une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les SDIS. À cet égard, sur un plan technique, cette création devrait nécessairement s'articuler avec le principe d'universalité budgétaire. En outre, elle ne pourrait s'inscrire que dans le cadre global de l'objectif de limitation de la pression fiscale. Enfin, elle devrait s'articuler avec les principes de gouvernance issus de la loi de modernisation de la sécurité civile, ce qui impose de déterminer si cette taxe doit bénéficier aux collectivités locales qui financent les SDIS ou si le principe d'autonomie de l'établissement public, réaffirmé par la loi de 2004, doit conduire à l'affecter aux SDIS. En tout état de cause, les budgets des SDIS sont désormais stabilisés depuis trois années, puisque la progression de leurs dépenses totales est de 3 % depuis 2007. De plus, l'examen des budgets primitifs 2010 de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée, de 1,36 % hors inflation par rapport aux budgets primitifs de 2009. Ainsi, les SDIS se sont engagés dans la voie de la modération de la dépense publique, et c'est dans cette voie qu'il convient de poursuivre nos efforts. En effet, la maîtrise des dépenses des SDIS est également une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place, depuis 2006, plusieurs outils et indicateurs de performance opérationnelle et financière afin d'aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS), publiés pour la première fois en juin 2008 et qui constituent une déclinaison du « document de politique transversale », en sont l'illustration. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, le développement des mesures de mutualisation des achats, ainsi que de mutualisation des fonctions supports avec les services des conseils généraux ou d'autres services publics.
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