Jean-Pierre Decool
Question N° 93221 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme du dispositif administratif des appelants pour la chasse des oiseaux migrateurs. Cette réforme par allégement des contraintes administratives innefficientes doit prévoir une baisse des niveaux d'alerte H5N1 avec modularité et simplification des règles de baguages et enregistrement des appelants. Cette réforme conjointe entre les ministères de l'agriculture et de l'écologie a été annoncée en février dernier par le ministre de l'agriculture. Elle devait être effective pour l'automne 2010, à la grande satisfaction des chasseurs. Depuis, rien n'a été publié. Il lui demande donc le calendrier envisagé par le Gouvernement afin d'entériner la mise en place de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 1er février 2011
Compte tenu de l'évolution de la maladie, après une consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les services du ministère chargé de l'agriculture ont entrepris une révision des textes réglementaires concernant la surveillance sanitaire et le marquage des appelants. Une consultation des diverses parties concernées, en premier lieu les chasseurs, a été effectuée. Elle a conduit à un arrêté du ministère chargé de l'agriculture, spécifique au marquage et à la traçabilité des appelants, signé le 29 décembre 2010 et publié le 31 décembre 2010. L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appelants pour la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage a été modifié après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) pour être mis en cohérence avec ce nouveau cadre réglementaire.
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