Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités à faibles revenus, obligés d'employer un salarié à domicile. Les personnes qui emploient, à titre privé, un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, quel que soit le montant de leur revenu imposable. Un avantage fiscal prend la forme soit d'un crédit d'impôt lor...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les secteurs à forte intensité d'emploi, comme les entreprises de travail temporaire. En effet, l'instauration de la contribution économique territoriale (CET) pour ces petites et moyennes entreprises (PME) pourrait se traduire...

Thèmes : logement ; jeunes ; parc locatif privé. accès

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la non-attribution de logements aux jeunes salariés en raison de l'absence d'un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, il apparaît que de très nombreuses agences immobilières et études notariales de la région Nord-Pas-de-Calais, n'attribuent plus de logements aux jeunes ayant...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La France, en s'exonérant de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile, a vu les prix de ces dernières s'envoler de 349 % entre 2008 et 2009. Une étude publiée en mars 2011 par UFC-Que...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuerait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les t...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cabinets secondaires de podologie. L'article R. 4322-81 du code de la santé publique stipule que « l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies ». Toutefois, il s...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette suppression a été votée dans le cadre de la dernière loi de finances. Or elle va avoir des conséquences importantes pour bon nombre de personnes engagées, ou qui vont s'engager, dans des formations soci...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaitent la parution des textes dits de ré-ingénierie du diplôme d'État d'infirmiers de ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. En effet, ceux-ci souhaiteraient la suppression des deux années d'exercice obligatoires, avant de ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence de l'ordre pour les infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006, d'initiative parlementaire et, alors, soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicion...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité élect...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 lequel touche directement l'activité des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, d'une part, l'annonce du retrait de cet article ne coûterait pas 450 millions d'euros mais 350 millions d'euros. Et, d'autre part, la suppression de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation progressive d'activité ; âge de la retraite. réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le sujet de la prise en compte des contrats de cessation progressive d'activité dans le cadre de la réforme des retraites. Dans ledit projet de loi ne figure aucune mention des cas des travailleurs ayant déjà signé avec l'État un contrat de cessation progressive d'activité. Ces...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le bilan du basculement vers les médicaments génériques en termes de coût pour la sécurité sociale. La France s'est engagée dans une politique de réduction des coûts liés aux médicaments. Dans ce cadre, il souhaite donc connaître le bilan finan...

Thèmes : défense ; équipements ; moyens de communication. permanence

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'utilité du pigeon voyageur en cas de conflit armé. En ce début d'année 2011, l'armée chinoise a décidé de « recruter » et d'entraîner 10 000 pigeons voyageurs, en plus des 200 déjà existants. En effet, en cas de conflit armé, une panne généralisée sur les réseaux de communication pourrait s...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux », et plus particulièrement sur celles concernant les retraités partis en préretraite progressive (PRP). Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux », et plus particulièrement sur la majoration appliquée à chaque agent ayant un enfant à charge. Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplém...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'émotion et d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une co...