Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par la filière arboricole en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui plonge la filière dans une impasse et la pousse à la faillite. Une expérimentation, réalisée dans un verger témoin en 2007, a été suivie par six producteurs dan...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à trois sur l'échelle de Beaufort. Sur le terrain cet arrêté pose de gros problèmes tout simplement parce que personne n'est en mesure de contrôler de ma...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; prélèvement sur l'actif successoral. réglementation

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. télétravail. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le remboursement des frais de déplacement en cas de pratique reconnue du télétravail. En effet, la France reste en retard dans le développement du travail à distance au sein des organisations, alors qu'il...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tuteurs bénévoles. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du devenir des tuteurs bénévoles. L'exercice de la tutelle ou de la curatelle est confié à des personnes inscrites sur une liste d'agrément. Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme des majeurs protégés, l'établissement de cette liste est du ressort du préfet. L'agrément néc...

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incidence de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur certains retraités. Certaines personnes âgées doivent, malgré une retraite faible, payer des impôts très élevés sur leurs revenus patrimoniaux. En effet, dans certaines professions libérales, l'épargne a été investi...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. D'une part, devant l'absence de reconnaissance pénale des morsures, les victimes d'attaques de chien n'engagent bien souvent aucun recours juridique, et se retrouvent dès lor...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle dur...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci modifie profondément les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013, ce qui a provoqué de vives réactions au sein du réseau des missions locales. Ces dernières ont exprimé plusieurs motifs de mécontente...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le changement d'heure légale. Les raisons économiques et énergétiques à l'origine de cette décision prise en 1976 sont-elles toujours aussi fondées à l'heure actuelle, notamment avec l'utilisation d'a...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisait que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières, et à la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Celui-ci « ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Celle-ci s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un ind...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens porteurs de parts de sociétés d'attribution d'i...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; budget. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Il semble, en effet, que le mode de financement de ces organismes pour les années 2011, 2012 et 2013 ne soit pas connu. Aussi, face à l'inquiétude des acteurs concernés sur ce point particulier, il souhaiterait connaître le mode de fina...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante. Les associations et les malades apprennent aujourd'hui la baisse du nombre de points pour la retraite complémentaire ARRCO, au titre de l'amiante. Cette situation paraît néfaste et injuste envers ces victimes. Il lui demande donc les intentions du Gouvern...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; réforme ; système de décote. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'ISF. Les effets de seuil apparaissent effectivement porteurs d'inexactitudes. Ainsi, l'individu possédant un patrimoine de 1 300 000 euros sera exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune. À l'...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le contrôle technique des cyclomoteurs. En effet, de nombreux collectionneurs, réunis en associations, sont opposés aux exigences d'un contrôle technique qui pourront difficilement être remplies lorsqu'il s'a...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; liberté d'expression

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet de la liberté d'expression en France. Cette liberté fondamentale réside dans la possibilité d'exprimer librement ses opinions sans en être inquiété par autrui. Elle est notamment consacrée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Tout individu a ...