Jean-Pierre Decool
Question N° 116091 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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