Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides. aides de l'État

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet des zones humides. Chaque commune doit affecter en zone humide une surface d'au moins 0,8 % de sa superficie. Malgré les différentes contraintes et hostilités, les communes remplissent bien souvent leur rôle, voire arrivent à déclarer des zones suppléme...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. En effet, bien que la DARES fasse apparaître que les seniors sont moins exposés au chômage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette catégorie d'âge peine plus à sortir d'une période d'inacti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations de retraite complémentaire. déduction. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les plus âgés de nos concitoyens se voient dans l'obligation d'adhérer à ces complémentaires s'ils souhaitent bénéficier d'un système de soin...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; esters méthyliques. agréments. plafonnement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). Lors des discussions sur la loi de finances rectificative pour 2010, un amendement a été adopté à l'article 19 ter et vise à plafonner l'incorporation des EMHA à la moitié des agréments actuels, c'est-à...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé vis-à-vis du guide de procédure sur la fibromyalgie. Celui-ci avait été promis par les différents ministres de la santé ; or il n'existera pas. Malgré les demandes depuis plusieurs années sur l'existence réelle de ce guide, les associations de fibromyalgiques ont pu avoir connaissance de cette répo...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre croissant d'enfants atteints du syndrome de fibromyalgie. Ceux-ci, présentant un tableau clinique de « douloureux chroniques », seraient en nette augmentation avec une réelle difficulté de prise en charge, sans toutefois que soit nommé le terme de fibromyalgie. Les associations de fib...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de don du sang provenant de personnes atteintes du syndrome de fibromyalgie. Dans certains centres, les fibromyalgiques se voient refuser le don de leur sang dans le cadre du « principe de précaution ». Il lui demande donc sur quelle décision officielle se base cette démarche de princi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmacies minières ; perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'intégration de pharmacies minières dans le quorum des pharmacies officinales. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France se pose légitimement un grand nombre de questions. D'une part, ces pharmacies minières n'ont pas été crées selon les quorum de population retenus pour la ...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et des enfants, mineurs en 1962, des morts pour la France originaires d'Algérie. Les veuves arrivées en France après le 21 mars 1967 devaient, pour redevenir françaises, utiliser la procédure générale de la réintégration, qui exige notamment en vertu de l'article 21-24...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ces ingénieurs ont su prouver leur importance en mettant leurs compétences et leur savoir-faire au service de l'État et des collectivités territoriales. Ainsi, ils sont intervenus au niv...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendus potables par traitement conditionné...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuable...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuable...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants ...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le sujet des nouvelles règles fixées par la Fédération des pédicures podologues. Celle-ci a instauré dernièrement l'obligation pour tout praticien ayant un cabinet secondaire de remplir un dossier conséquent afin de se voir accorder, ou refuser...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accompagnement sexuel

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de loi Chossy visant à reconnaître un statut d'aidant sexuel à destination des personnes handicapées. Le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés pose fondamentalement la question de la prostitution. Une adaptation de la législation française en matière de proxénétis...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement de la sécurité sociale. Selon certaines informations, une partie des recettes des taxes destinées à financer la sécurité sociale ne lui serait en réalité pas affectée. On parle notamment de 7,8 milliards d'euros issus des taxes sur le ...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette l...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 gra...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troub...