Jean-Pierre Decool
Question N° 98281 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). Lors des discussions sur la loi de finances rectificative pour 2010, un amendement a été adopté à l'article 19 ter et vise à plafonner l'incorporation des EMHA à la moitié des agréments actuels, c'est-à-dire 75 000 tonnes, au prétexte que ce phénomène rendrait nos entreprises vulnérables à l'importation de ces produits. En effet, à ce jour, aucune entreprise titulaire d'agrément EMHA ne l'exploite. La tentation est forte pour les clients de s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers. En effet, l'incorporation d'esters méthyliques dans les carburants dispense le pétrolier ou distributeur d'une taxe générale sur les activités polluants (TGAP). Or une partie des contrats a déjà été réalisée en tenant compte d'incorporation d'EMHA. L'amendement adopté prévoit de limiter la capacité d'incorporation à 50 % de ces agréments, ce qui fait beaucoup plus que les 75 000 tonnes annoncées. Il lui demande donc des explications quant à la limite de 75 000 tonnes, et sur sa méthode de calcul et d'application, tout en tenant compte des contrats déjà négociés, mais aussi des stratégies de développement et des possibilités de commercialisation des entreprises concernées.
Réponse émise le 14 juin 2011
La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes en ce qui concerne le double comptage des esters méthyliques d'huile animale ou usagée (EMHA/EMHU) incorporés au gazole ou au fioul domestique dans le cadre de la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes. En effet, un amendement parlementaire est venu limiter ce double comptage à la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale (EMHA) et le plafonner. Actuellement, les services de l'État (et plus particulièrement les douanes) étudient les conditions de mise en oeuvre de cette disposition. Les premières analyses dévoilent des difficultés techniques d'application. Il conviendrait de définir d'une part le contingent relatif aux volumes agréés d'EMHA afin d'en calculer la moitié et d'autre part une clé équitable et transparente de répartition entre les opérateurs qui incorporent des EMHA dans les carburants mis à la consommation.
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