Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient l'instauration d'une même grille indiciaire pour les trois spécialités infi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. En effet, bien que la DARES fasse apparaître que les seniors sont moins exposés au chômage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette catégorie d'âge peine plus à sortir d'une période d'inactivité, au prétext...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la définition du programme de formation permettant de devenir masseur-kinésithérapeute, dont l'ordre estime qu'elle devrait être de 18 mois, n'a jamais été exprimée. Il semblerait effectivement que l'arbitrage ministériel n...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution de la « liste des 77 médicaments sous surveillance par l'Afssaps ». Les associations de fibromyalgiques ont constaté que huit molécules sur ces 77 sont prescrites aux fibromyalgiques (cymbalta, di-antalvic-propofan, lyrica, nexen, rivotril, stilnox, tramadol, xyrem), et ceci hors AM...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de la Kétamine dans le traitement du syndrome de fibromyalgie. Cette utilisation ressort de la seule responsabilité des médecins prescripteurs, à leurs risques et périls. L'association « Fibromyalgie France » a saisi l'Afssaps depuis de nombreuses années sur l'utilisation hors AMM...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 Juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, t...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; cessez-le-feu du 19 mars 1962. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la commémoration du 19 mars 1962. À cette date été signé le « cessez-le-feu » en Algérie, période douloureuse pour la communauté des Français rapatriés. Ce sont plus d'un million de nos compatriotes qui ont été forcés à un exode brutal ; il s'en est suivi de violences atroces qui ont causé se...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance unique et universelle des pupilles et orphelins de guerre. La distinction faite par de précédents décrets ne semble pas adéquate. Il est effectivement difficile de hiérarchiser un orphelin par rapport à un autre. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de pal...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des retraites versées à des personnes étrangères décédées. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il serait même supérieur au total des centenaires recensés par l'état civil en Algé...

Thèmes : recherche ; agriculture ; génétique animale. syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles. moyens

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la subvention attribuée par ses services au syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français. Celle-ci n'a pas évolué depuis près de 20 ans. Cependant, dans le même temps, la structure a vu sa taille doubler et le nombre d'es...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme d'orthophoniste. En effet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes doit être adaptée au modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'en...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession. juristes de cabinet comptable

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'accès par voie passerelle, à la profession d'avocat. L'article 98-6° du décret du 27 novembre 1991 dispense de l'obtention du CAPA et du stage dans sept cas précis, et demande simplement la justification de huit ans d'expérience après l'obtention de la maîtrise de dro...

Thèmes : entreprises ; concurrence ; entreprises publiques. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du principe de concurrence en période d'ouverture de nouveaux marchés jusqu'alors soumis au monopole. En effet, un grand nombre de nouvelles entreprises dynamiques et créatrices d'emplois rencontrent des difficultés sur leurs marchés respectifs en raison d'entraves à l'eff...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'arrêté en date du 29 avril 2009, paru au Journal officiel le 3 mai 2009 et au bulletin officiel des impôts n° 87 (BOI 5 D-3-09 du 14 octobre 2010), visant à ne plus permettre aux investissements locatifs situés en zone C de bénéficier du dispositif « Robien recentré » si le dépôt du pe...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la législation concernant l'aide apportée aux familles frappées par le décès d'un enfant. Ces dernières semaines, plusieurs associations ont été à l'initiative de propositions, dans le but de soulager ces familles endeuillées : prolongation pendant trois mois des prestations familiales aprè...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, cette prestation, soumise à conditions de ressources, prend en compte les revenus nets du ménage, lorsque la personne handicapée vit en couple. Atteignant, généralement, un taux d'incapacité rendant impossible une activité professio...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2007, lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre fin à toute discrimination en étendant cette indemnisation à tous, quel que soit le conflit et non seulement à ceux victimes d'actes de ba...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un arrêté du 12 septembre 2006. Il apparaît que, pour certaines filières, ces mesures, n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à trois sur l'échelle de Beaufort, étaient inapplicables. Les services du ministère ont, dès 200...