Jean-Pierre Decool
Question N° 104461 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des retraites versées à des personnes étrangères décédées. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il serait même supérieur au total des centenaires recensés par l'état civil en Algérie. Les Algériens binationaux, ayant travaillé en France, deviennent immortels à partir du moment où ils se retirent en Algérie pour leur retraite. Leurs enfants, voire leurs petits-enfants, continueraient à percevoir leur pension de retraite bien après leur décès. Alors que le dossier des retraites est au coeur des préoccupations des Français, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre pour régler cette situation non équitable et préjudiciable pour nos finances publiques.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 conclue entre l'État et la CNAV formule comme exigences principales l'accompagnement et la mise en oeuvre de la réforme des retraites et l'enrichissement de l'offre de service, notamment par le développement du conseil aux assurés et le renforcement de la maîtrise des risques d'erreur et de lutte contre la fraude. Si la COG a attribué à la branche retraite des moyens nécessaires pour assurer ces missions nouvelles, elle a également intégré des gains de productivité en prévoyant le non-remplacement d'un départ sur deux à compter de 2010, pour parvenir à une diminution de 750 emplois à la fin de la période de la COG.
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