Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux », et plus particulièrement sur la majoration appliquée à chaque agent ayant un enfant à charge. En effet, il existe actuellement pour plusieurs agents une majoration de 5 % de la retraite Arrco, sur l'ensemble de la carrière, pour chaque enfant à charge, quel ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes créés par le projet de décret d'application du Grenelle 2, plus particulièrement sur les dispositions applicables à la publicité extérieure, réalisé sans aucune étude d'impact. Les effets cumulés des dispositions du projet de décret auraient pour c...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; dispositifs médicaux implantables. sécurité. statistiques

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre croissant de cassures de prothèses de hanche. En effet, les patients, victimes d'un tel accident et suite à l'affaire des prothèses mammaires, vivent très mal la nécessité de remplacer d'urgence cet appareillage. Il est vrai qu'une opération de remplacement de prothèse de hanche n'est pas sans risqu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur u...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'iniquité flagrante quant à la retraite des fonctionnaires et des salariés du privé. Il semble en effet que les fonctionnaires bénéficient d'un régime de retraite infiniment plus avantageux que celui des salariés du privé. Ainsi, le départ de l'âge à la retraite peut intervenir à partir de 52 ans pour les fo...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consom...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; mutagenèse. développement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagenèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées....

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été gran...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été gran...

Thèmes : drogue ; cannabis ; consommation. conséquences

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisa...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an aprè...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fragilisation de la situation des demandeurs d'emploi les plus âgés, causée par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), en date du 1er janvier 2011. L'AER était versée à tout chômeur disposant de tous les semestres de cotisation nécessaires pour percevoir une retraite à ta...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le taux réduit de TVA applicable au livre devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscien...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de prè...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aménagement ; montant. surfaces non habitées

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées, telles que des abris de jardin, sub...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière dès 2015, conformément à la proposition de la Commission européenne en date du 12 octobre dernier. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti de la ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. En effet, alors que le nombre de personnes accueillies n'a pas diminué et que les problèmes des mal logés se complexifient, les finan...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de la lutte contre l'exclusion et en particulier le champ de l'hébergement. Certaines associations s'alarment d'une dégradation constante des conditions d'accès au logement, surtout envers les perso...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; corruption. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la corrélation existante entre manque de transparence fiscale et pauvreté. Seulement 10 % de l'argent de la corruption mondiale permettrait d'éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde. Comme l'une des plus grandes sources de richesse dans de nombreux pays en développement est...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai. Celle-ci a ainsi ordonné aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). D'une part, cet arrêt prévoit la fi...