Jean-Pierre Decool
Question N° 120796 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière dès 2015, conformément à la proposition de la Commission européenne en date du 12 octobre dernier. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et entraîne un risque de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, dorénavant assujetti à la volatilité des prix. En outre, elle menace les 160 000 planteurs européens, des usines, ainsi que le maintien d'une filière bien organisée, qui a déjà été très touchée par des réformes de la Commission européenne en 2006. Par ailleurs, l'initiative de la Commission est contraire à la prise de position du Parlement européen qui, quant à lui, recommande la reconduction du règlement sucre actuel jusqu'en 2020. Afin de sauver la filière sucre française et européenne, il faut une prise de position décisive du Gouvernement français à Bruxelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à cette proposition de la Commission européenne et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger la filière betteravière.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
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