Jean-Pierre Decool
Question N° 124736 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées, telles que des abris de jardin, subira, par cette réforme, une hausse considérable. Celle-ci sera difficilement supportable pour de nombreuses familles modestes. Par ailleurs, les élus locaux redoutent légitimement la prolifération des constructions d'annexe non habitées sans déclarations préalables en mairie, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face aux différentes craintes exprimées, il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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