Jean-Pierre Decool
Question N° 123739 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai. Celle-ci a ainsi ordonné aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). D'une part, cet arrêt prévoit la fin de la « linéarité » dans le calcul des rentes des victimes de l'amiante, considérés comme des accidentés du travail, et oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l'assurance maladie, moins généreux notamment pour ceux souffrant d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %. D'autre part, il stipule également qu'une fois que les victimes de l'amiante sont à la retraite, la rente de l'assurance maladie attribuée pour la perte de leur capacité à gagner leur vie doit être considérée comme une réparation pour préjudice personnel. Avant cet arrêt, la Cour d'appel de Douai estimait que la rente perçue de l'assurance maladie ne devait pas être déduite de celle versée par le FIVA, puisque les deux ne portaient pas sur le même préjudice, l'un étant économique, l'autre personnel. Aujourd'hui, les victimes ne peuvent pas être indemnisées deux fois pour le même préjudice, la somme perçue de l'assurance maladie devant alors être déduite de l'argent du FIVA. Environ 300 personnes pourraient être concernées par cette décision de justice, pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. Les familles de victimes de l'amiante sont indignées et désemparées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. Face à cette situation très problématique, il lui demande donc les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin aux conséquences désastreuses que pourraient avoir une telle décision de justice, pour les victimes de l'amiante concernées et leurs familles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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