Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation des maladies respiratoires et la corrélation de ce phénomène avec la présence d'humidité et de moisissures dans les logements. Cela a été confirmée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordre national des infirmiers (ONI). Considéré comme le représentant de la profession par la loi n° 2006-1668 qui l'a créé, l'ONI engendre cependant une grande résistance parmi les infirmiers. La cotisation annuelle obligatoire est jugée tro...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clai...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de l'ordonnance dite « Ballereau » publiée en janvier 2010. Cette ordonnance provoque chez plusieurs de nos concitoyens de l'inquiétude vis-à-vis des prélèvements, notamment sanguins, qui seraient soumis à de nouvelles et importantes contraintes. Il lui demande donc de lui indiquer les...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations du monde combattant concernant le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, il semblerait que le Gouvernement ait pris la décision de refondre le code des pensions militaires d'invalidité. Cette refonte serait prévue par le canal de la Commission supérieure de co...

Thèmes : automobiles et cycles ; pollution et nuisances ; zones d'actions prioritaires pour l'air. champ d'application

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). L'article 182 de la loi Grenelle II précise en ces termes l'objectif des ZAPA : « lutter contre la pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote », responsables chaque année pour reprendre se...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place de l'enseignement musical dans les programmes scolaires en France. Les professionnel sont préoccupés par sa situation qu'ils jugent désastreuse. Il faudrait ajouter l'enseignement et la pratique collective de la musique au socle commun de connaissances devant...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives et élection présidentielle ; modalités. Français de l'étranger. Taïwan

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application du droit de participer aux élections, pour les Français établis à Taïwan. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conféré aux Français établis à l'étranger le droit d'élire directement leurs députés à l'Assemblée nationale (article 24 de la Constitution...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouv...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques de réduction du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD représente 32 % du volume total distribué aux plus démunis en France, pourcentage pouvant attendre 90 % en Pologne. Il permet donc po...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité comm...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une enquête alarmante a été rendue publique....

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des visiteurs médicaux. Depuis 2004, le nombre de salariés se consacrant à cette profession a connu une chute de 24 000 à seulement 18 000 personnes aujourd'hui. Or l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise dans son rapport sur « la gouvernance du système du médicame...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante. Le fonctionnement du FIVA est simple : les ...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Selon le livret d'accueil « Vivre en France », délivré par le ministère en charge de l'immigration, les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjour, dès 60 a...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences abusives de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain qui, aya...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation critique du service inter-entreprises de santé au travail (SIST). En 2010, une réforme attendue et souhaitable a été débattue avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le Centre inter-services de santé et de médecine du...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position allemande concernant le foie gras. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, l'Allemagne organise à Cologne un grand salon alimentaire : l'ANUGA. Chaque année, une forte délégation d'entreprises françaises participe à cette manif...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les soucis exprimés ces derniers temps par plusieurs petits porteurs. Comme l'a illustré le dossier Vivendi, la possibilité des banques, engagées dans le financement des sociétés du CAC 40, de vendre des participations dans lesdites entreprises à ses clients par...