Jean-Pierre Decool
Question N° 114385 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques de réduction du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD représente 32 % du volume total distribué aux plus démunis en France, pourcentage pouvant attendre 90 % en Pologne. Il permet donc pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros d'apporter une aide alimentaire aux plus nécessiteux. Or ce programme est menacé depuis que l'Allemagne, soutenue par la Suède, a été autorisée par la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD de 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention. Il est donc désormais interdit de compléter le programme par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Dans ce contexte, on peut craindre une baisse significative des aides en cas de stocks d'interventions très bas comme ce fut le cas en 2009. Un nouveau règlement a été proposé pour éviter cette situation, mais n'a pu être adopté en raison de l'existence d'une minorité de blocage constituée par l'Allemagne, le Royaume Uni, la Suède, le Royaume Uni, l'Autriche, le Danemark et la République Tchèque. Il lui demande son avis sur la question mais également les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour convaincre nos voisins européens de revenir sur leur décision.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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