Jean-Pierre Decool
Question N° 96717 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de l'ordonnance dite « Ballereau » publiée en janvier 2010. Cette ordonnance provoque chez plusieurs de nos concitoyens de l'inquiétude vis-à-vis des prélèvements, notamment sanguins, qui seraient soumis à de nouvelles et importantes contraintes. Il lui demande donc de lui indiquer les grandes lignes de cette ordonnance et ses conséquences éventuelles sur les prélèvements effectués à domicile ou dans les laboratoires.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS), élaboré par chaque agence régionale de santé, définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie ni induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. Dans ce cadre, il a paru important de permettre aux infirmières libérales d'effectuer des prélèvements biologiques dans leur cabinet. Cette précision avait été apportée dans les amendements du projet de loi Fourcade examinés en juillet 2011 ; toutefois, ces dispositions n'ont pas été retenues par le Conseil constitutionnel. La volonté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste inchangée. Il est cependant nécessaire d'attendre le prochain examen de cette disposition devant les Assemblées.
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