Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, el...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse de moitié du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la résidence principale des particuliers. De nombreux particuliers ont cru aux pr...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût financier pour la France de l'aide médicale d'État (AME). Une participation forfaitaire à destination des étrangers sans papier, résidant en France depuis plus de trois mois, et vivant avec moins de 634 euros mensuels, sera mise en place afin de pouvoir bénéficier de soins en ville et à l'hôpital. Le ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; résiliation pour échange. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 411-39 du code rural, disposant que les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres. La validité de l'échange est subordonnée au respect d'une pro...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la législation des 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA). Notre législation française autorise actuellement 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA) au maximum, avec des dérogations à 44 t...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissance...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient la présence obligatoire d'un infirmier de bloc opératoire diplômé d'État au...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient une modification de l'article R. 4311-11 du code de la santé posant le prin...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient que la circulaire de 1989 soit complétée par un décret posant le principe d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentie...

Thèmes : services ; entreprises ; sécurité incendie. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Actuellement, à la demande des services du ministère, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d'un SSIAP à la loi 83-629 du 12 juillet 1983. Or cette excl...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des modalités de financement des travaux inscrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet, actuellement, malgré les objectifs de protection de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques te...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrages, à ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas logique que les prothèses dentaires soient payées directem...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. décret. publication

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de finances n° 1673 du 31 décembre 2009. L'article 83 de ce texte modifie le classement des communes situées en « zone C », en matière d'éligibilité au dispositif de la loi Scellier. Se réjouissant de cette mesure, qui permet à de nombreuses communes rurales d'accéder à ce dispositif intéress...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert au département des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Lors des débats sur le texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, les parlementaires ont pris ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages fiscaux liés au service à la personne. En effet, les particuliers retraités, employant, à titre privé, des salariés, prestataires de services, peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont imposables, d'un crédit d'impôt. Cet avantage fiscal, égal à 50 % des sommes versées, n'a, à ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de la diminution du nombre d'emplois aidés par l'État. Le ministre du budget annonçait, il y a peu, que le nombre d'emplois aidés allait passer de 400 000 à 340 000 l'année prochaine. D'autre part, la participation de l'État pour un contrat unique d'insertion (CUI) passerait de 90 % à ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. De nombreuses enquêtes montrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. Par exemple, l'UFC-Que choisir du No...