Jean-Pierre Decool
Question N° 96780 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la législation des 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA). Notre législation française autorise actuellement 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA) au maximum, avec des dérogations à 44 tonnes pour la partie routière d'un transport combiné (train, fleuve ou mer), pour la desserte des ports dans un rayon de 100 à 150 km selon autorisation préfectorale et dans d'autres cas spécifiques. Les usines situées en Belgique et aux Pays-Bas bénéficient eux d'une législation sur le transport routier, autorisant le 44 tonnes. Soumis à la règle des 40 tonnes, les camions devraient, selon lui, pouvoir bénéficier du passage au 44 tonnes afin de les remplir au maximum de leur capacité, afin de répondre à la fois aux besoins de croissance de l'activité, ainsi qu'aux engagements de l'entreprise de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 15 % d'ici à 2020. Au-delà de ces conséquences écologiques non négligeables, le passage aux 44 tonnes permettrait de régler une distorsion de concurrence, et de capter tous les potentiels de croissance. En vue de préserver les industries locales, il aimerait ainsi connaître la position du Gouvernement sur l'assouplissement de la législation qui leur est applicable, et sur la suppression des distorsions de concurrence avec nos voisins européens, particulièrement ressenties en zone frontalière.
Réponse émise le 15 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t), le Danemark (48 t), la Finlande (48 t), la Suède (48 à 60 t) et la République Tchèque (48 t). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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