Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux conditions suiva...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de refuser un prêt viager immobilier pour cause d'un motif non prévu par la loi. En l'espèce, un propriétaire occupant un logement en indivision héberge à titre gracieux l'un de ses enfants. Il s'est donc vu refuser son prêt sur le simple motif, qu'en ...

Thèmes : gendarmerie ; perspectives ; équipes cynophiles. base aérienne 103 de Cambrai

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations évoquées par les six maîtres de chiens du groupe d'intervention cynophile de la gendarmerie lesquels interviennent dans la lutte contre les stupéfiants dans la région du Nord-Pas-de-Calais. En effet, les chenils étant implantés sur la base aérienne ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contribuab...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et le...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le march...

Thèmes : transports par eau ; canaux ; crues. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool alerte l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prise en charge des dégâts dans les habitations situées à proximité des voies d'eau et occasionnés par le débordement celles-ci. En effet, l'automne 2009 a connu des épisodes de très fortes précipitations faisant augmenter le volume des nappes phréatiques et le niveau des eaux superficielles des can...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé pa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts de structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, il est primordial que la solidarité nationale ne se ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs quant à une augmentation des tarifs de l'électricité par EDF. Il convient de rappeler que l'État reste l'actionnaire majoritaire d'EDF ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. La réglementation actuelle, issue...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. versement. délais. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retard de versement des forfaits d'externat pour la part due aux établissements scolaires en application de la loi Debré. En effet, il semblerait qu'un dysfonctionnement informatique ait entraîné un retard des dits versements d'au moins deux mois, obligeant les établissements scolaires à négocier auprès d...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conventionnement entre les taxis et les caisses primaires d'assurance maladie, afin de leur permettre de transporter des personnes malades. Depuis 2008, les chauffeurs de taxis doivent justifier de deux ans d'exercice dans une même commune pour être éligible à ce conventionnement et à l'obtention d'une ...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du co...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre dernier, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi sur l'intermédiation permettant la mise en conformité du droit français avec la position commune de l'Union européenne adoptée en 2003. Toute législation adoptée à un niveau supranational doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or ledit projet de loi n'a touj...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, il semblerait qu'une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail ne puisse cumuler celle-ci avec la remise de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel...