Jean-Pierre Decool
Question N° 67644 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conventionnement entre les taxis et les caisses primaires d'assurance maladie, afin de leur permettre de transporter des personnes malades. Depuis 2008, les chauffeurs de taxis doivent justifier de deux ans d'exercice dans une même commune pour être éligible à ce conventionnement et à l'obtention d'une autorisation de stationnement. En milieu rural notamment, le transport de malades représente une part importante de l'activité de la profession de chauffeur de taxi, impliquant de lourds investissements destinés à équiper le véhicule en conséquence. Ainsi, les professionnels ne remplissant pas la condition des deux ans d'exercice dans une même commune, du fait d'un déménagement ou d'un démarrage récent de leur activité, ne peuvent prétendre à une rentabilité, ni à un retour sur investissement efficaces. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel aménagement des règles applicables à ce conventionnement.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les frais de transports pris en charge par l'assurance maladie et effectués par des entreprises de taxis agréées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont remboursés aux assurés selon les conditions prévues dans la convention locale conclue entre la CPAM et la ou les fédérations locales de taxis. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a, en effet, été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Cette mesure aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations, et notamment celui des transports sanitaires. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. Les entreprises de taxis qui souhaitent bénéficier du conventionnement avec l'assurance maladie doivent donc remplir cette condition d'ancienneté d'exercice, fixée dans la convention type. En revanche, les entreprises de taxis qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation. Le principe d'une régulation du conventionnement paraît d'autant plus nécessaire que les dépenses de transport en taxi ont crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. L'évolution récente va vers une utilisation croissante des taxis, + 11 % en 2009. Le volume des dépenses de transports, entre 2008 et 2009, a augmenté de 4,9 % pour les seuls taxis. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date, sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'évaluation non financière du dispositif (mai 2009) présentée au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), indique que la proportion d'entreprises concernées ayant signé des accords locaux ou d'initiative locale traduit l'implication des acteurs de terrain dans ces démarches. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, de modifier la réglementation.
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