Jean-Pierre Decool
Question N° 84969 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. La réglementation actuelle, issue d'un arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments paru au Journal officiel le 29 août 2008, n'autorise pas l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des écoles maternelles et élémentaires. Devant les différents dangers liés à l'utilisation des eaux de pluie, il est possible, à ce jour, de réaliser des installations (vannes appropriées, filtres, clapets anti-retour, signalisation) qui deviendraient des solutions agréées afin d'accompagner de telles réglementations, et donc d'atténuer sérieusement, voire de supprimer, l'existence de risques. Par conséquent, au moment où les économies sont requises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il était envisageable d'autoriser, sous certaines conditions, la récupération des eaux de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments a été pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cet arrêté concerne exclusivement les bâtiments desservis par les services publics d'alimentation en eau potable et vise en particulier à prévenir toute contamination du réseau public d'eau potable par des eaux de pluie. Il détaille les conditions techniques de récupération et d'utilisation de l'eau de pluie, eau non potable, dans les immeubles. Cet arrêté prévoit de protéger les populations les plus sensibles en excluant un certain nombre d'établissements recevant du public. L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié l'encadrement de cet usage de l'eau en introduisant la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les établissements recevant du public, cette utilisation devant faire l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, se rapprocheront, dès le mois de septembre, de ceux du ministère de la santé et des sports afin de pouvoir, au mieux, accompagner les maîtres d'ouvrages désirant récupérer de l'eau de pluie dans les établissements précédemment exclus. Cet accompagnement visera à garantir le maintien des exigences sanitaires qui avaient été préalablement retenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.