Jean-Pierre Decool
Question N° 76294 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retard de versement des forfaits d'externat pour la part due aux établissements scolaires en application de la loi Debré. En effet, il semblerait qu'un dysfonctionnement informatique ait entraîné un retard des dits versements d'au moins deux mois, obligeant les établissements scolaires à négocier auprès de leurs banques des facilités de trésorerie engendrant des agios touchant directement au forfait prévu initialement pour le fonctionnement. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de dédommagement, par l'État, des sommes relatives à ces agios.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les modalités de versement de la part État du forfait d'externat pour l'année scolaire 2009-2010 des collèges et lycées de l'enseignement privé ont été fixées par arrêté, publié le 16 février 2010, précisant les taux annuels du forfait d'externat, pris conjointement avec le ministre en charge du budget. Cet arrêté a servi de référence pour la délégation aux services déconcentrés des crédits relatifs au premier trimestre du forfait d'externat. La délégation des crédits de la première tranche du forfait à l'inspection académique du Nord est intervenue le 25 février sur la base des nouveaux taux. La mise en place en début d'année de l'application Chorus pour le programme 139 « enseignement privé des premier et second degrés », ainsi que la mise en oeuvre des plates-formes Chorus de mutualisation ont pu engendrer des perturbations dans la gestion courante des services déconcentrés. Toutefois, les services administratifs et informatiques soumis à une réorganisation importante, ont pu assurer les paiements des tranches suivantes du forfait d'externat dans les délais impartis. Ainsi, la délégation des crédits du forfait d'externat du deuxième trimestre est intervenue le 9 avril et celle du troisième trimestre le 14 juin 2010. Les modalités du versement de la première tranche du forfait ont été suivies en étroite relation avec les représentants des chefs d'établissement privés qui n'ont pas formé de demandes particulières à cet égard, sinon que les paiements des tranches suivantes interviennent dans les délais, ce qui a été fait.
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