Jean-Pierre Decool
Question N° 85254 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code du travail, et acquittent les mêmes contributions fiscales et sociales. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et publics exclus, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leurs offrent, et pour lequel elles reçoivent une « aide au poste ». L'activité et le développement de ces entreprises sont menacés du fait d'une gestion administrative centrale rigide des postes d'insertion. Alors qu'une enveloppe budgétaire nationale de 15 000 postes est ouverte, 2 000 d'entre eux sont aujourd'hui inoccupés du fait du mode de gestion de ces postes. Par conséquent, au moment où le chômage se maintient à des niveaux élevés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'intervenir rapidement pour que les crédits accordés par la représentation nationale au profit des salariés en insertion soient effectivement consommés.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est un outil essentiel de retour à l'emploi pour les publics qui en sont le plus éloignés. Les crédits dévolus à l'IAE ont augmenté globalement de 50 % depuis 2004 (dont 60 % pour les entreprises d'insertion). Le secrétaire d'État à l'emploi a veillé à ce que les crédits de l'IAE soient maintenus à leur niveau de 2010 dans le projet de budget qui sera présenté prochainement au Parlement, dans un contexte particulièrement contraint pour les finances publiques. Alors que les crédits d'intervention du budget de l'État, au niveau global, vont connaître l'année prochaine une diminution de 5 %, les moyens de l'IAE ne devraient ainsi subir aucune baisse. L'IAE ne devrait pas non plus être concernée par la diminution globale du nombre de contrats aidés. Les acteurs du secteur se sont prononcés, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, pour une sortie du système actuel d'aide forfaitaire, jugé peu satisfaisant (aide au poste pour les entreprises d'insertion, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion [ACI]). Une aide modulable, en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. Des expérimentations ont été menées, copilotées avec les conseils généraux, sur la base d'une centaine de structures volontaires dans quatre territoires en 2010, en vue de préparer de telles aides modulables. À la suite du bilan d'étape de juin 2010, les acteurs de l'IAE ont souhaité approfondir la réflexion. Comme le secrétaire d'État chargé de l'emploi l'a indiqué lors de la réunion du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), présidée par Yves Censi et qui s'est tenue le 13 juillet 2010, les travaux vont donc se poursuivre, l'objectif étant de disposer, fin 2011, d'un outil adapté au modèle économique des structures de l'IAE et véritablement opérationnel. Par ailleurs, de nombreuses entreprises d'insertion ont appelé l'attention du secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la gestion des postes d'insertion, qui ne permet pas une réallocation suffisamment souple des postes conventionnés qui ne sont pas occupés, ou pas assez longtemps. De nouveaux projets ne peuvent alors, en cours d'année, être financés. Un groupe de travail, piloté par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) avec le CNIAE, a été chargé de travailler sur ce point dès septembre, pour aboutir à des règles plus efficaces, sans déstabiliser les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.