Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; Côte d'Opale. décret. publication

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création annoncée de la chambre de commerce et d'industrie Côte d'Opale. Il semble, en effet, que le décret de création de cette entité n'ait pas encore été publié, ce qui empêche les acteurs concernés de la région de travailler sereinement sur ce projet ambitieux. Aussi, il souhaiter...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages fiscaux liés au service à la personne. En effet, les particuliers retraités employant, à titre privé, des salariés, prestataires de service, peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont imposables, d'un crédit d'impôt. Cet avantage fiscal, égal à cinquante pour cent des sommes versé...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question des responsabilités des promoteurs proposant des biens en zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, il semble fréquent que de nombreux promoteurs peu scrupuleux créent une société à très faible capital, et cela à chaque nouvelle construction, celle-ci étant mise en redr...

Thèmes : logement ; construction ; contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application des contrats d'assurance dommage, en cas de malfaçons dans la construction d'un logement. Alors que de nombreux propriétaires sont victimes de défauts de construction, du fait de négligence de promoteurs peu scrupuleux, et qui « disparaissent » dès la fin des travaux en met...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les critères d'octroi d'un capital décès d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale qui peut être complétée par des actions propres à chaque administration. Le code de la sécurité sociale prévoit, lors du décès d'un foncti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les critères d'octroi d'un capital-décès d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale qui peut être complétée par des actions propres à chaque administration. Le code de la sécurité sociale prévoit, lors du décès d'un foncti...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celles de l'INPES, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès paya...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) touchant la filière porcine. Cette filière devrait pouvoir se conformer aux règles européennes nettement plus souples que les seuils imposés par la France. Cela permettrait d'éviter de fortes ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'effet de seuil dans le cadre de l'imposition de la cotisation sociale généralisée. En effet, de nombreux retraités ayant repris une activité salariée voient aujourd'hui leur pension imposée à un taux de CSG, ne leur laissant que peu de bénéfice des efforts accomplis. Il sou...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du conseil d'administration de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. En effet, il semble que de nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effec...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, portant loi de finances pour 2004. Cet article semble n'être appliqué qu'à moitié alors que le rapport du Gouvernement portait initialement sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans ...

Thèmes : transports par eau ; canaux ; crues. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports quant à la prise en charge des dégâts dans les habitations situées à proximité des voies d'eau et occasionnés par le débordement de celles-ci. En effet, l'automne 2009 a connu des épisodes de très fortes précipitations faisant augmenter le volume des nappes phréatiques et le niveau des eaux superficielles...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir Métropole Lille vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008. Ce texte a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives adoptées figure le nouveau régime de l'autoentrepreneur destiné à offrir aux personn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Cet article semble n'être appliqué qu'à moitié, alors que le rapport du Gouvernement portait initialement sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application du décret du 16 octobre 2006 portant extension d'un avenant (n° 843) à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). En effet, de nombreux maîtres boulangers-pâtissiers et leurs salariés s'étonnent de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des offices nationaux des anciens combattants et victimes de guerre. Les associations d'anciens combattants s'inquiètent aujourd'hui de l'avenir de ces ONACVG, notamment avec la disparition de la DSPR. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver les ONA...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accès au revenu de solidarité active (RSA) par les agriculteurs. Tout comme les professions libérales, ils ont accès au RSA uniquement à titre dérogatoire. Dans un contexte économique particulièrement difficile, le RSA peut être une bouffée d'oxygène pour certains agriculteurs. Fa...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accès au revenu de solidarité active (RSA) par les agriculteurs. Tout comme les professions libérales, ils ont accès au RSA uniquement à titre dérogatoire. Dans un contexte économique particulièrement difficile, le RSA peut être une bouffée d'oxygène pour certains agriculteurs. Fa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que de très nombreuses communes ne sont pas éligibles à cette mesure pourtant particulièrement intéressante pour les communes de taille moyenne. A titre d'exemple, il y a lieu de se demander pour quelles r...