Jean-Pierre Decool
Question N° 52465 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'effet de seuil dans le cadre de l'imposition de la cotisation sociale généralisée. En effet, de nombreux retraités ayant repris une activité salariée voient aujourd'hui leur pension imposée à un taux de CSG, ne leur laissant que peu de bénéfice des efforts accomplis. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, quant à un éventuel plafonnement de la CSG sur la retraite.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'effet de seuil dans le cadre de l'imposition de la cotisation sociale généralisée (CSG) pour les retraités ayant repris une activité salariée. La CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des recettes essentielles pour le financement de la protection sociale (médecine de ville, médicaments, hospitalisations, par exemple) qui bénéficie à tous. La CRDS de 0,5 % finance plus spécifiquement les déficits sociaux accumulés sur les exercices depuis 1995 pour financer ces dépenses de protection sociale, essentiellement d'assurance maladie. La CSG et la CRDS constituent la seule source de contribution au financement de l'assurance maladie portant sur les retraités. Les salariés et leurs employeurs contribuent au-delà, avec une cotisation d'assurance-maladie de 13,55 %, s'ajoutant à la CSG et la CRDS sur les salaires. C'est donc l'ensemble des Français, actifs et retraités, qui participent au financement de la protection sociale dont tous bénéficient. S'agissant des personnes retraitées, les plus modestes sont exonérées de CSG et de CRDS lorsque leur revenu fiscal n'excède pas 9 560 EUR (montant valable pour 2009) pour une personne, ce seuil étant plus élevé lorsque la taille du foyer est supérieure. Les personnes dont le revenu dépasse ce seuil, mais qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, acquittent la CSG et la CRDS au taux réduit de 4,3 %. Enfin, les pensions de retraite des personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu sont assujetties à la CSG et CRDS au taux de 7,1 %. La hausse du prélèvement sur les pensions est donc effectivement liée à la hausse des revenus, par exemple grâce à la reprise d'une activité salariée ou la variation des réductions d'impôts dont les personnes bénéficient sur des dispositifs qui sont par ailleurs sans lien avec la protection sociale. Ainsi, en ce qui concerne le cumul emploi-retraite, la pension peut subir une hausse du taux de CSG, applicable du fait de l'augmentation des revenus issue de l'activité reprise par ailleurs. Le taux sur la pension ne peut toutefois être supérieur à 7,1 % (6,6 % de CSG et 0,5 % de CRDS). Cette gradation du prélèvement en fonction des revenus des personnes permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social tout en ne pénalisant pas les personnes aux revenus les plus modestes. Une réflexion est en cours pour rendre le prélèvement plus stable d'une année à l'autre des mesures favorables aux retraités ont également été prises conformément aux engagements du Président de la République. Ainsi, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules sera revalorisé de 25 % d'ici 2012. En outre, les pensions de réversion servies aux personnes les plus modestes seront progressivement portées de 54 % à 60 % de la retraite du conjoint décédé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.