Jean-Pierre Decool
Question N° 62478 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Cet article semble n'être appliqué qu'à moitié, alors que le rapport du Gouvernement portait initialement sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans et dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Aujourd'hui, seules les veuves dont le plafond de ressources est de moins de 750 euros avec neutralisation de l'APL touchent cette allocation différentielle. Les associations d'anciens combattants souhaitent aujourd'hui que les mêmes dispositions soient appliquées aux anciens combattants et dans les mêmes conditions. Ils souhaitent aussi que ce plafond soit porté au niveau du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant l'application de cet article 122 de la loi n° 2003-1311.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Après une évaluation du dispositif, le montant du plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a été revalorisé à hauteur de 750 euros. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Une nouvelle évaluation du dispositif a été menée en 2009. Ainsi que l'a confirmé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre, le montant plafond de l'allocation différentielle sera porté à 800 euros dès le 1er janvier 2010. Il a précisé que ce montant sera revalorisé à hauteur de 817 euros en cours de gestion 2010.
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