Jean-Pierre Decool
Question N° 41196 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008. Ce texte a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives adoptées figure le nouveau régime de l'autoentrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité en nom propre, c'est-à-dire un statut simple pour tous ceux qui veulent entreprendre. Ce régime de l'autoentrepreneur est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009. La loi vise toute personne physique dès lors qu'elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d'activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire. Ainsi, pourrait être envisagé, dans un établissement supérieur d'enseignement privé, que des professeurs exercent leur activité dans le cadre d'un statut d'autoentrepreneur. Non seulement, il s'agit d'une activité de service, mais en outre, les activités d'enseignement sont expressément visées sur le site gouvernemental dédié à l'autoentrepreneur. Au-delà des facilités crées par la loi, il convient cependant de s'interroger sur la sécurité juridique de ce statut et sur ses éventuelles possibilités de requalification en contrat de travail par l'URSSAF. Ainsi, s'agissant d'un professeur autoentrepreneur exerçant dans un ou plusieurs établissements d'enseignement privé, le risque n'est-il pas réel de voir l'URSSAF requalifier les relations en contrat de travail ? Aucune disposition ne semble sécuriser les relations des parties vis-à-vis de la sécurité sociale, ce qui pourrait constituer un frein au développement de ce statut. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser les relations des parties, en cas de contrôle URSSAF.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité commerciale ou artisanale, puisque ce sont plus de 81 000 personnes qui se sont déclarées auprès des centres de formalité des entreprises ou sur Internet. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs sont placés dans des conditions identiques à celles des autres travailleurs indépendants au regard notamment des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale et de la présomption de non-salariat. Ils bénéficient à ce titre des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure à l'égard de tout travailleur indépendant une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être levée que s'il est démontré que l'auto-entrepreneur fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, selon les critères retenus par les juges pour établir l'existence d'un contrat de travail. Toutefois, lorsque l'existence d'un lien de subordination est établie, l'activité peut donner lieu à requalification en contrat de travail et à affiliation au régime général. Cette requalification en contrat de travail relève de la compétence du juge prud'homal, tandis que le prononcé de l'affiliation au régime général incombe aux caisses primaires d'assurance maladie, aux URSSAF et aux juridictions sociales. Elle constitue une mesure de protection vis-à-vis des personnes qui se verraient imposer l'exercice de l'activité dans un cadre prétendument indépendant, en vue de se soustraire aux règles du droit du travail et à la soumission aux cotisations et contributions du régime général. En cas de doute, il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs, comme tous les travailleurs indépendants, peuvent demander aux URSSAF de leur indiquer si leur activité relève du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés. À défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
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