Jean-Pierre Decool
Question N° 57147 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 11 août 2009

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les critères d'octroi d'un capital décès d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale qui peut être complétée par des actions propres à chaque administration. Le code de la sécurité sociale prévoit, lors du décès d'un fonctionnaire avant ses 60 ans, que ses ayants droits puissent bénéficier d'une année de traitement, ainsi réparti un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé, et deux tiers aux enfants de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables sur le revenu. En cas d'absence de conjoint et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès. Or, dans une situation où le couple n'est ni marié, ni pacsé, ni déclaré en vie maritale et que les ascendants sont encore indépendants, personne ne peut bénéficier de ce dispositif, pas même la concubine qui doit pourtant supporter toutes les charges liées aux obsèques. En effet, les cotisations ainsi versées pendant la vie professionnelle ne peuvent être rétribuées aux ayants droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de supprimer le terme « à charge » pour les ascendants dans la définition des critères d'octroi d'un capital décès d'un fonctionnaire.

Retirée le 2 mars 2010 (retrait pour cause de question identique)