Jean-Pierre Decool
Question N° 72868 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application des contrats d'assurance dommage, en cas de malfaçons dans la construction d'un logement. Alors que de nombreux propriétaires sont victimes de défauts de construction, du fait de négligence de promoteurs peu scrupuleux, et qui « disparaissent » dès la fin des travaux en mettant leur société à capital symbolique en liquidation judiciaire, le contrat d'assurance dommage doit pouvoir s'appliquer. En effet, ces contrats doivent permettre la réparation directe d'un sinistre, indépendamment de toute recherche de responsabilité, et cela dans des délais très courts. Pourtant, il semble que plusieurs compagnies d'assurances se retranchent, via la justice, derrière la responsabilités des promoteurs, laissant ainsi les propriétaires concernés sans indemnisation ni solution. Il souhaiterait donc que le Gouvernement clarifie la législation applicable dan ces cas précis, et connaître ses intentions quant aux solutions à apporter à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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