Jean-Pierre Decool
Question N° 86301 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre dernier, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à un renforcement significatif des moyens mis en oeuvre afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La France s'est pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements et le ministre des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. La France s'est dotée depuis longtemps d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations, que complète la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne (UE) adoptée, le 8 décembre 2008, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne. Dès son lancement, en 2006, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus, et à l'adoption, le 3 décembre 2009, par l'assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le Traité sur le commerce des armes. La France, vice-présidente du bureau du comité préparatoire de la conférence, a joué un rôle prépondérant durant les travaux qui se sont tenus à New York du 12 au 26 juillet dernier, lesquels ont consacré une avancée significative vers l'adoption d'un traité. La France a été très présente et a contribué à la participation constructive de l'ensemble des États présents dont la grande majorité s'est accordée sur l'essentiel des futurs éléments du traité, en maintenant un dialogue continu avec les organisations non gouvernementales et les membres de la société civile, lesquels ont pu exprimer leurs préoccupations durant les débats. La France participera également aux réunions suivantes du comité préparatoire et à la conférence des Nations unies de 2012, où elle s'attachera notamment à défendre sans relâche la prise en compte du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social, auxquels elle est pleinement attachée. Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de l'UE et nos autres partenaires, ainsi que de concertation confiante avec les organisations non gouvernementales sera poursuivi et intensifié. La France continuera notamment d'apporter son appui à la poursuite de la mise en oeuvre de l'initiative de la présidence française du Conseil de l'Union européenne de séminaires de sensibilisation des États, organisés par l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), à travers le monde. La délégation française qui travaille à l'élaboration d'un traité ambitieux comprend déjà des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que du ministère de la défense, en poste à Paris, Genève et New York. Elle est composée d'experts des négociations, de spécialistes du contrôle des exportations d'armements et de juristes. Les moyens dont elle dispose, qui nous ont déjà permis d'occuper une place centrale dans les travaux sur ce projet de traité, sont naturellement appelés à être renforcés au fur et à mesure de l'évolution de la négociation.
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