Jean-Pierre Decool
Question N° 110449 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et des enfants, mineurs en 1962, des morts pour la France originaires d'Algérie. Les veuves arrivées en France après le 21 mars 1967 devaient, pour redevenir françaises, utiliser la procédure générale de la réintégration, qui exige notamment en vertu de l'article 21-24 du code civil, une connaissance suffisante de la langue française. Cependant, la majorité des ces femmes ne sachant ni parler français, ni lire, ni écrire, se sont vues refuser la nationalité demandée. Quant aux enfants mineurs en 1962, ils doivent pour demander leur réintégration, obtenir du consulat de France en Algérie un visa longue durée. Or, du fait de leur statut de harkis, leurs demandes sont la plupart du temps rejetées. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation d'injustice grave.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.