Jean-Pierre Decool
Question N° 96294 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du devenir des tuteurs bénévoles. L'exercice de la tutelle ou de la curatelle est confié à des personnes inscrites sur une liste d'agrément. Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme des majeurs protégés, l'établissement de cette liste est du ressort du préfet. L'agrément nécessaire pour figurer sur cette liste est délivré par des organismes mandatés par l'État. Ces organismes accordent donc l'habilitation après une formation délivrée dans leurs locaux. Dans le département du Nord, la formation, étalée sur une année, coûte entre 3 300 euros et 5 500 euros suivant l'organisme. Or, il arrive bien souvent que la tutelle ou la curatelle s'exerce simplement à titre bénévole. Cette formation longue et coûteuse paraît donc assez contraignante dans ces cas particuliers. Il existe donc un réel risque sur le devenir des tuteurs bénévoles actuels et de leurs protégés. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement afin de mettre fin à cet important changement d'orientation du traitement des tutelles.
Réponse émise le 2 août 2011
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit, dans un souci d'amélioration de la qualité de l'exercice des mesures de protection des majeurs, que les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille doivent satisfaire à des conditions de formation qui comportent notamment le suivi d'une formation complémentaire portant notamment sur la nouvelle mission donnée aux tuteurs par le législateur, la protection de la personne des majeurs sous tutelle. Les anciens tuteurs, y compris à titre bénévole, doivent eux aussi satisfaire à ces nouvelles conditions d'exercice et suivre, le cas échéant, la nouvelle formation complémentaire, dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2009. Des allégements et des dispenses peuvent être accordés aux anciens tuteurs compte tenu de leur expérience et de leur qualification. Afin d'harmoniser les pratiques, les règles relatives à ces aménagements ont été précisées par une circulaire du 23 juin 2010. Les personnes qui ne pourront justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des obligations nouvelles prévues par la loi ne pourront pas suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique. Elles pourront alors assister, à titre bénévole ou professionnel, les personnes habilitées à exercer des mesures de protection et se voir confier des tâches correspondant à leur expérience et à leur niveau de qualification.
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